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Droit public des affaires aes

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Introduction Compte tenu de l'importance prise par les interventions publiques dans l'économie il n ? est pas inutile d ? avoir une connaissance au moins sommaire des règles de droit qui les régissent C ? est l ? objet de ce cours Il s ? adresse avant tout à des étudiants préparant leur vie professionnelle future et vise à leur fournir les matériaux indispensables pour comprendre et résoudre les questions juridiques les plus courantes liées aux principales interventions publiques sur les activités économiques Dans cette optique il convient au préalable de préciser rapidement le sens qui sera donné aux termes activités économiques interventions et publiques - Les activités économiques Aujourd'hui sous l'in uence de l'idéologie libérale ambiante qui tend à présumer économique toute activité humaine dès lors qu'elle parait susceptible d'être exercée par une personne privée et de procurer un pro ?t la notion est entendue extensivement De manière pragmatique nous considérerons comme économiques les activités généralement reconnues à caractère marchand c'est-à-dire se rattachant directement à la production et à l'échange le plus souvent à titre lucratif de biens et de services sur un marché Pratiquement ce sont donc essentiellement les entreprises privées ou publiques qui les assurent - Les interventions Compte tenu des interactions complexes existant entre toutes les mesures prises par les pouvoirs publics et le système d'activités économiques à la limite toute intervention publique pourrait être considérée au moins indirectement comme économique Nous prendrons en compte les interventions visant à produire des e ?ets directs sur les activités économiques en y participant en en ?xant les règles ou encore en en orientant ou contrôlant le fonctionnement - Le caractère public des interventions Dans le domaine des mesures économiques les personnes publiques s'e ?acent assez souvent derrière des personnes privées qui les représentent et qu'elles contrôlent plus ou moins étroitement S'en tenir aux seules activités des personnes publiques serait en réalité négliger une partie essentielle de leur intervention celle qu'elles assument par personne privée interposée On considérera donc comme intervention des pouvoirs publics toute action d'une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et sous son contrôle Malgré le climat libéral dans lequel baigne notre système économique l'éventualité d'une disparition des interventions publiques ne saurait être envisagée En e ?et l'expérience prouve que la liberté totale laissée aux acteurs économiques aboutit souvent à la disparition de la concurrence et à la négation de l'inspiration initiale Paradoxalement donc toute déréglementation sécrète sa propre réglementation Ce paradoxe du libéralisme comme on l'appelle parfois s'observe également dans l ? Union Européenne Comme les autres Etats membres la France qui y est intégrée est soumise à un régime supranational certes d'inspiration libérale mais en réalité dominé par une énorme technostructure interventionniste Le respect des obligations imposées par les Ctraités et la mise en oeuvre des politiques communes impliquent de multiples interventions et un contrôle étroit L'objet du cours n'est donc pas prêt de dispara? tre et la matière est même en constant développement comme en témoigne