Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Pr ese ntation 11 CL ? OMPIC L ? O ?ce Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale OMPIC est l ? organisme chargé de la protection de la propriété industrielle marques brevets d ? invention dessins et modèles industriels et de la tenue du registr

CL ? OMPIC L ? O ?ce Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale OMPIC est l ? organisme chargé de la protection de la propriété industrielle marques brevets d ? invention dessins et modèles industriels et de la tenue du registre central du commerce au Maroc L ? OMPIC est un établissement public doté de la personnalité morale et de l ? autonomie ?nancière Il est placé sous la tutelle du Ministère de l ? Industrie du Commerce de l ? Investissement et de l ? Economie Numérique Son rôle est d ? être un vecteur d ? accompagnement de l ? entreprise dans le développement de ses actifs immatériels marques brevets d ? invention dessins et modèles industriels dénominations commerciales Pour ce faire il agit en amont du processus par la sensibilisation et la formation des opérateurs économiques et intervient en aval dans les domaines de valorisation et du respect des droits protégés COutre la tenue des registres nécessaires à la protection de la propriété industrielle et commerciale l ? OMPIC a pour mission de di ?user l ? information au public Informatio n juridique Informatio n technique Information commerciale Extraits de registre de propriété industrielle et commerciale copies o ?cielles publication et gazette o ?cielles copies d ? actes Statuts Procès- verbaux Certi ?cats Bilans ? Etat de la technique issu des brevets d ? invention Créations d ? entreprises informations ?nancières issues des bilans ? CLe Droit de la propriété commerciale La propriété commerciale est le droit pour le commerçant locataire d ? un local commercial ou artisanal dans lequel il exploite son fonds de commerce ou artisanal d ? obtenir au bailleur le renouvellement de son bail à l ? expiration de celui-ci C le droit au renouvellement du bail Les conditions de Renouvellement du bail Dans le cas o? le propriétaire du fonds de commerce n ? est pas le propriétaire de l ? immeuble il faut qu ? il y ait un contrat de bail qui accorde au commerçant le droit d ? exercer dans l ? immeuble son activité commerciale industrielle ou artiscaonlnetraatle de bail La prétention au droit au renouvellement ne lopclaeetuait être justi ?ée de la part de n ? importe qrue el preneur à bail En e ?et le locataire doit remplir certaines conditions pour béné ?cier ldoLceeacl e droit La location doit porter sur un immeuble les choses mobilières ne rentrent pas dans le champ d ? application du dahir du mai C le droit au renouvellement du bail le refus du renouvellemen t dSei lbeapilropriétaire estime que le bail doit être résilié et refuse alors d ? en renouveler la durée il doit absolument préciser par écrit au locataire les motifs ou les arguments qui fondent sa décision le droit à l ? indemnité d ? éviction Le locataire peut s ? adresser au tribunal de première instance ou de commerce suivant qu ? il se fonde sur le caractère civil de la créance du bailleur ou