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Principe pollueur payeur wikipedia 1

Principe pollueurpayeur principe Le principe du pollueur-payeur aussi appelé principe du perturbateur fait supporter les frais résultant des mesures de prévention de réduction et de lutte de la pollution à celui qui les a causé Principe fondamental du droit de l'environnement il est adopté par l'OCDE en par l'Union européenne via l'Acte unique européen signé en et par la France via l'article L - II du code de l'environnement Histoire Dès le xixe siècle la compensation qui n'est pas encore nommée principe pollueur-payeur ? est le principe de régulation de la pollution privilégié par les industriels Ce principe qu ? on propose aujourd'hui comme une solution nouvelle a accompagné en réalité tout le processus d'industrialisation et il a été voulu par les industriels eux-mêmes ? Du principe économique aux principes juridiques Le principe pollueur-payeur est un principe découlant de l'éthique de responsabilité qui consiste à faire prendre en compte par chaque acteur économique les externalités négatives de son Cactivité Son principe a été développé par l'économiste libéral Arthur Cecil Pigou au début des années Les mesures découlant du principe pollueur payeur ont pour but de rétablir la vérité des prix ? si une activité économique entra? ne une pollution le coût de cette pollution supportée par la collectivité doit être pris en compte par le pollueur Le pollueur intègre donc dans son choix économique la totalité des coûts liés à sa production coûts privés et coûts externes Cependant l ? internalisation ne signi ?e pas la prise en charge par le pollueur du coût des mesures de lutte contre la pollution la prise en compte de son impact écologique Le principe pollueur- payeur a été adopté par l ? OCDE en en tant que principe économique visant la prise en charge par le pollueur des coûts de mesures de prévention et de lutte contre la pollution arrêtées par les pouvoirs publics pour que l'environnement soit dans un état acceptable ? Ce principe est un des fondements des politiques environnementales dans les pays développés Il est à l'origine de l'internalisation des coûts de pollution par les auteurs de la pollution par le biais d'instruments réglementaires normes interdictions permis zonages quotas restrictions d'utilisation et autres réglementations directes d'instruments économiques redevances subventions systèmes de consignation création de marchés incitations à la mise en conformité ou d'instruments ?scaux Union européenne Ce principe ?gure parmi les principes fondamentaux depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen en dont le titre XIX fonde juridiquement la politique de l'environnement de l'Union laquelle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive sur le principe de la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueurpayeur ? selon l'article du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE Lisbonne Il a été mis en avant dans le Livre blanc de sur la responsabilité environnementale ? qui a débouché sur la directive http europa eu scadplus leg fr lvb l htm archive d'avril Il fonde également Cl'exigence de tari ?cation des