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Rapport d x27 expertise technique bat r 4 new bell

Commentaire de l ? ordonnance relative à la loi sur le travail Chapitre Dispositions générales Art Rapport d ? expertise technique Art Article Rapport d ? expertise technique Les autorités peuvent demander à l ? employeur de présenter un rapport d ? expertise technique lorsqu ? il existe des doutes que les exigences en matière de protection de la santé soient respectées Cet article se réfère aux aspects de la protection de la santé évoqués à l ? article OLT Un rapport peut être demandé tant sur les aspects de la santé physique que de la santé psychique Un tel rapport ne sera exigé que si la situation laisse présumer l ? apparition de problèmes importants ayant des conséquences graves pour les travailleurs notamment les conséquences pour les travailleurs ? gés les jeunes travailleurs les travailleurs de langue étrangère les travailleurs isolés les travailleuses enceintes ou qui allaitent Les frais d ? une telle expertise incombant à l ? employeur il sera nécessaire de tenir compte du principe de proportionnalité En règle générale l ? employeur doit faire appel à un expert externe ou à une commission d ? experts reconnus comme tels par les instances of ?cielles ou par les organisations professionnelles L ? expertise technique exigée par l ? organe d ? exécution peut également être faite par un ou plusieurs spécialistes de l ? entreprise elle-même Sont considérés comme spécialistes les médecins du travail les hygiénistes du travail les spécialistes diplômés en toxicologie ou en ergonomie ou autres par exemple les psychologues du travail et des organisations pouvant justi ?er de connaissances et d ? expérience suf ?santes dans le domaine en question Il est important qu ? employeur travailleurs et organe d ? exécution s ? entendent sur la personne du spécialiste choisi et dé ?nissent clairement l ? objet et l ? étendue de l ? expertise Le recours à un expert externe et indépendant est nécessaire si la quali ?cation d ? un expert interne ou les conclusions d ? un rapport sont contestées à l ? appui de motifs valables SECO décembre - C