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Rapport de lutundula pages 164 217

L'art icle du code minier dispose sans préjudice des dispositions de l ? article seules les personnes physiques majeures de nationalité congolaise peuvent acquérir et détenir les cartes d'exploitant artisanal et les cartes de négociant ? P ar ailleurs l'art icle du t itre IV du code minier inst it ue la zone d'exploit at ion art isanale en ces t ermes Lorsque les facteurs techniques et économiques qui caractérisent certains gites d'or de diamant ou de toute autre substance minérale ne permettent pas d'en assurer une exploitation industrielle ou semi-industrielle mais permettent une exploitation artisanale de tels gites sont érigés dans les limites d ? une aire géographique déterminée en zone d ? exploitation artisanale L'institution d'une zone d'exploitation artisanale est faite par voie d'Arrêté du Ministre après avis de la Direction des Mines et du Gouverneur de la province concernée ? Le paragraphe du même article dispose Un périm ètre m inier faisant l'objet d'un titre m inier en cours de validité ne peut pas être transformé en zone d'exploitation artisanale Un tel périmètre est expressément exclu des zones d'exploitation artisanale instituée conformément aux dispositions de ce chapitre ? Bien avant la promulgation du code minier actuel le Gouverneur de la province du Katanga dans le but de générer des emplois et des revenus pour les populat ions et les exploit ant s art isanaux et vu l ? int erdict ion d' exporter du minerais brut à cette époque avait pris la décision n CAB KAT du août qui avait donné mandat à la Gécamines de monter pour le compte de la République Démocratique du Congo une structure chargée de -Acheter les minerais bruts issus de l ? exploitation artisanale -T raiter à façon lesdits minerais -Commercialiser les produit s miniers qui en sont issus -Rétribuer les di ?érends intervenants La Gécamines avait été chargée de développer cette structure vers une société juridiquement autonome endéans mois à dater du jour de signature de la décision Page C'est ainsi la Gécamines avait créé en son sein un département dénommé NOUCO qui devait coopérer avec l'Association des Exploitants Miniers et Artisanaux du Katanga EMAK en sigle Celle-ci est une ASBL créée le août pour encadrer et défendre les int érêt s des exploit ant s art isanaux et les représent er dans t ous les rapports avec NOUCO EMAK assume globalement pour le compte de ces a ?lies les charges de stockage transport facturation et vent e des produit s à NOUCO et a signé avec la Gécamines un prot ocole d'accord pour la livraison des minerais cobaltifères à la Gécamines Ainsi les instruments juridiques sur lesquels est fondée et organisée l'exploitation minière artisanale au Katanga sont -Code minier -Règlement minier -Décision n CAB GPIKAT du Gouverneur de la province du Katanga signée le août -Statuts de NOUCO non déposé à la Commission Spéciale -Protocole d'accord N SG GC relatif à la livraison des minerais cobaltifères à la Gécamines signé le août entre Gécamines et EMAK -St at ut