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Rapport RAPPORT Commission d ? enquête sur le processus de nomination des juges de la Cour du Québec des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec L ? honorable Michel Bastarache Commissaire C CCommission d ? enquête sur le proc

RAPPORT Commission d ? enquête sur le processus de nomination des juges de la Cour du Québec des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec L ? honorable Michel Bastarache Commissaire C CCommission d ? enquête sur le processus de nomination des juges de la Cour du Québec des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec CCatalogage avant publication de Bibliothèque et Archives nationales du Québec et Bibliothèque et Archives Canada Commission d ? enquête sur le processus de nomination des juges du Québec Commission d ? enquête sur le processus de nomination des juges de la Cour du Québec des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec rapport Comprend des réf bibliogr et un index ISBN - - - - Juges ?? Sélection et nomination ?? Québec Province I Bastarache Michel II Titre KEQ C ? C - -X CRAPPORT Commission d ? enquête sur le processus de nomination des juges de la Cour du Québec des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec CCette publication a été rédigée à la suite des travaux de la Commission d ? enquête sur le processus de nomination des juges de la Cour du Québec des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec Coordination avec Les Publications du Québec Daniel Legault Secrétaire et administrateur général Coordination de la rédaction Me Martine Valois Cette édition a été produite par Les Publications du Québec route de l ? Église bureau Québec Québec G V V www publicationsduquebec gouv qc ca Conception graphique de la page couverture et des intercalaires Pige communication Adaptation graphique et soutien technique à l ? infographie Interscript Mise en page et adaptation de la grille graphique Jean Lalonde graphiste Photographies François Nadeau PHOTOMÉDIA La couverture et les pages intérieures sont imprimées sur du papier Rolland EnviroMC Papier ?bres recyclées postconsommation certi ?é Éco-Logo Procédé sans chlore et fabriqué à partir d ? énergie biogaz Dépôt légal ?? Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada ISBN - - - - version imprimée ISBN - - - - PDF ? Gouvernement du Québec- Cette publication est également disponible gratuitement en version PDF dans le site de la Commission www cepnj gouv qc ca Tous droits réservés pour tous pays La reproduction par quelque procédé que ce soit et la traduction même partielles sont interdites sans l ? autorisation des Publications du Québec CTABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION DU COMMISSAIRE ÉQUIPE DE LA COMMISSION VOLET I ENQUÊTE SUR LES ALLÉGATIONS D ? INFLUENCE DE TIERCES PERSONNES DANS LE PROCESSUS DE NOMINATION DES JUGES PARTIE TRAVAUX PRÉALABLES ET CADRE LÉGISLATIF Chapitre Le mandat de la Commission Le rôle d ? une commission d ? enquête Le contexte de la Commission Le mandat L ? enquête sur les allégations de Me Marc Bellemare L ? examen du processus de sélection et de nomination des juges Chapitre Les travaux préalables L ? établissement de la Commission Les procureurs et