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Seance 9 cours d x27 innovations et brevets polytechnique dr nguele mballa

Section La valorisation de l ? innovation par les contrats portant garantie des droits de la propriété industrielle du breveté En sus des contrats portant transmission des droits de la propriété industrielle l ? innovation brevetée peut être valorisée par les conventions ayant pour objet la garantie des droits de la propriété industrielle En e ?et les droits de la propriété industrielle en raison de leur valeur patrimoniale réelle et de la possibilité de constituer une garantie sur leur base constitue une source non négligeable de crédit Une structure à l ? instar d ? une start-up pouvant se prévaloir de la titularité de brevets d ? inventions issues de son département recherche et développement est à la réalité fort crédible sur les places boursières et ?nancières Et dans ce sens elle peut béné ?cier de l ? octroi de crédits ?nanciers garanties par des conventions de sûretés assises sur un audit des brevets en question a ?n d ? assurer la soutenabilité de la dette ainsi contractée Ces conventions de garanties prennent la dénomination de nantissement des droits de la propriété industrielle dont le régime juridique est régi par les dispositions de l ? A B R et de l ? Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés Avant de présenter ce régime juridique des conventions de nantissement des droits de la propriété industrielle paragraphe il importe de restituer les fondements socio- économiques du principe de la valorisation de l ? innovation par ces contrats de garanties paragraphe Paragraphe Les fondements socio-économiques du principe de la valorisation de l ? innovation par les contrats portant garantie des droits de la propriété industrielle L ? économie a changé ? C ? est par ces mots qu ? est entamé le rapport de la commission française sur l ? économie de l ? immatériel Il y est soutenu qu ? en quelques dizaines d ? années une nouvelle composante s ? est imposée comme moteur déterminant de la croissance des économies modernes l ? immatériel D ? un point de vue socio-économique il est devenu en fait di ?cile de considérer que l ? histoire du concept de propriété se soit arrêtée à la période de la révolution industrielle avec le triomphe du dogme propriétaire matériel Tout au contraire cette histoire est relancée par le dé ? que représente l ? inscription dans la vie du droit moderne des actifs incorporels innovants CDans la conception socio-économique et juridique de la propriété il est en e ?et apparu impératif de considérer une nouvelle catégorie de biens et d ? actifs économiques parmi les facteurs de production dans nos sociétés devenues pour la grande majorité capitalistes Il s ? agit des créations intellectuelles en l ? occurrence industrielles sur lesquelles reposent de plus en plus les économies et les sociétés contemporaines à telle enseigne qu ? on est enclin à parler aujourd ? hui d ? économie du savoir ? Le Dictionnaire d ? analyse économique du Pr Bernard GUERRIEN intègre d ?