Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Sujet de droit civil Sujet le changement de régime matrimonial en cours de mariage Le régime matrimonial vise a protéger l ? intérêt pécuniaire des époux C ? est ainsi que le législateur ivoirien de a instituer le régime de la communauté de biens une atti

Sujet le changement de régime matrimonial en cours de mariage Le régime matrimonial vise a protéger l ? intérêt pécuniaire des époux C ? est ainsi que le législateur ivoirien de a instituer le régime de la communauté de biens une attitude du législateur à monter ses limites vu le grand nombre divorce du aux problèmes de gestion des biens communs par le mari Le législateur a donc révisé sa position en instituant en a coté du régime initial celui de séparation Depuis lors la liberté matrimoniale est consacrée en cote d ? ivoire Hormis cela le législateur a même donner la latitude aux époux en cours de mariage d ? adopter le régime qui leur sied Cette règle de droit comme tout régime juridique comme une procédure Ainsi notre analyse sur le changement de régime matrimonial en cours de mariage nous mènera a étudier les conditions du changement I et les e ?ets de celui-ci II I- LES CONDITIONS DU CHANGEMENT Pour changer de régime matrimonial pendant son mariage il faut tout d ? abord observer un délai A puis mentionner cela sur l ? acte de mariage B A- LE DELAI Aux termes de la loi - du - - sur le mariage en son article nouveau la requête en changement de régime matrimonial ne peut être présentée qu ? après deux années d application du régime adopté par les époux ? En clair c ? est seulement après avoir expérimenté leur premier choix pendant deux ans que les époux prétendre a un autre régime matrimonial B- LA MENTION Selon l ? article nouveau de la loi de sur le mariage le changement doit être publiée dans un journal d ? annonce légale et noti ?é à un o ?cier d ? état civil du lieu ou le mariage à été célébré pour qu ? il le mentionne sur l ? acte de mariage et au gre ?er du même lieu a ?n que mention soit faite sur le double de l ? acte Lorsque ces conditions sont respectées l ? acte produit des e ?ets II- LES EFFETS Le changement de régime produit des e ?ets tant à l ? égard des époux A qu ? à l ? égard des tiers B A- A L ? EGARD DES EPOUX Selon l ? article nouveau de la même loi le changement de régime matrimonial a e ?et entre les parties à partir du jugement Dès le prononcé du jugement du changement de régime la décision s ? applique aux époux ipso facto B- A L ? EGARD DES TIERS Pour que soit opposable aux tiers la décision de changement de régime la mention doit être obligatoirement faite sur l ? acte de mariage MONNEY FRANCK STEVEN C