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Edbm v19 creation 2020 Création de société Version Janvier Création de société ??Documents à fournir Qté Désignation Procédure de base Statuts de la société Paraphés par page et signés en dernière page par tous les associés Le lieu d ? exercice doit être

Création de société Version Janvier Création de société ??Documents à fournir Qté Désignation Procédure de base Statuts de la société Paraphés par page et signés en dernière page par tous les associés Le lieu d ? exercice doit être mentionné dans les statuts ou dans un PV Copie de la Carte d ? Identité Nationale CIN du des gérant s administrateurs administrateur Général PCA PDG DG OU SI ETRANGER copie du Passeport avec Visa long séjour Certi ?cat de résidence original mois du des gérant s administrateurs administrateur Général PCA PDG DG Jouissance de local siège et ou lieu d ? exercice contrat de bail OU contrat de sous-location y mentionner le numéro de téléphone du bailleur A joindre Si bailleur propriétaire inscrit Copie intégrale du Titre foncier au nom du bailleur OU Certi ?cat de situation juridique CSJ mois Si bailleur héritier ne ?gurant pas dans le CSJ ou le Titre foncier Acte de notoriété du propriétaire inscrit et autorisation de louer par les cohéritiers Si bailleur mandataire Procurationdonnée par le propriétaire Si bailleur acheteur Acte de vente enregistré an Si bailleur locataire c ? est-à-dire il y a sous-location Contrat de bail précédent et enregistré régulièrement avec autorisation expresse du propriétaire ? ? ? ? ? Plan de repérage visé par le Fokontany Procuration et copie de la CIN du mandataire Déclaration relative aux dirigeants sociaux gérant co-gérant administrateurs administrateur Général PCA PDG DG Eventuellement Autorisations des départements ministériels ou organismes habilités pour toute activité soumise à autorisation Activités règlementées Compléments pour associé personne morale Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés RCS mois SI PERSONNE MORALE ETRANGERE copie statuts et KBIS de la société en version Française SI PERSONNE MORALE MALAGASY PV de prise de participationenregistré copie de la Carte ?scale non expirée Compléments pour société anonyme SA PV de l ? Assemblée générale constitutive PV du Conseil d ? administration Déclaration de souscriptionet de versement Bulletin de souscription Etat de souscriptionet de versement Attestation de blocage du capital libéré Complément pour bureau de liaison agence ou succursale Copie des Statuts de la société mère en version française avec traductionen français des autres versions PV portant nomination du représentant ouverture d'un bureau de liaison d ? une agence ou d ? une succursale désignation de l ? adresse du siège et du lieu d ? exploitation à Madagascar ainsi que de la date de début et de ?n de l ? exercice social Extrait du RCS mois de la société mère en versionfrançaise avec traduction en français des autres versions Pièces à fournir pour l ? activité de grossiste d ? industriel de collecteur d ? importateur et d ? exportateur Certi ?cat d ? existence du lieu d ? exercice magasinde vente et de dépôts délivrés par le Fokontanydu lieu d ? implantation Plans détaillés des locaux a ?ectés à l ? activité avec indication explicite de la salle des magasins des lieux de dépôts visés par le Fokontany Déclarationsur l ? honneur pour les