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arr 1317 2006 du 30 janvier 2006 portant reglementation ss 1

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR Tanindrazana ?? Fahafahana ?? Fandrosoana MINISTERE DE L ? ENERGIE ET DES MINES -------------------- ARRETE N MEM OMH DU JANVIER PORTANT REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION ET DE L ? EXPLOITATION DES STATIONS ?? SERVICE JO n du octobre P LE MINISTRE DE L ? ENERGIE ET DES MINES - Vu la Constitution - Vu la Loi n - du décembre relative à la Charte de l ? Environnement modi ?ée par la Loi n - du juin - Vu la Loi n - du avril régissant les activités du secteur pétrolier aval modi ?ée par la Loi n - du juin portant libéralisation du secteur pétrolier aval - Vu la Loi n - du septembre relative aux sanctions et constatations des infractions aux textes régissant le secteur pétrolier aval - Vu le Décret n - du janvier portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement - Vu le Décret n - du janvier modi ?é par les Décrets n - du janvier n - du juillet n - du décembre et n du mars portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement - Vu le Décret n - du février modi ?é par les Décrets n - du octobre et n - du juillet ?xant les attributions du Ministre de l ? Energie et des Mines ainsi que l ? organisation générale de son Ministère - Vu le Décret n - du mars portant nomination du Directeur Général de l ? O ?ce Malgache des Hydrocarbures - Vu le Décret n - du Avril modi ?é par le décret n - du juillet portant réglementation du Contrôle de Métrologie Légale - Vu le Décret n - du décembre portant refonte du Décret n - du mai relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l ? environnement - Vu le Décret n - du juin portant application de la loi n - du avril régissant les activités du secteur pétrolier aval modi ?ée par la Loi n - du juin portant libéralisation du secteur pétrolier aval - Vu l ? Arrêté n du mars ?xant les cahiers des charges a ?érents aux dispositions communes aux licences d ? exploitation des hydrocarbures à chaque catégorie de licence ainsi que les règles applicables à chaque activité pendant la période transitoire SUR PROPOSITION DE L ? OFFICE MALGACHE DES HYDROCARBURES Article De l ? objet ARRETE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES CLe présent arrêté dé ?nit les règles de construction et d ? exploitation des stations-service qui doivent être appliquées dans la profession pétrolière En application des termes du présent règlement nul ne peut à l ? intérieur du territoire Malgache ni construire ni aménager une station-service ni installer des postes de distribution d ? hydrocarbures sans une autorisation délivrée par l ? O ?ce Malgache des Hydrocarbures O M H L ? exécution de ce règlement ne doit pas porter préjudice à d ? autres dispositions légales et réglementaires en vigueur Article Du classement des hydrocarbures En