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Exemple statut mutuelle STATUTS TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE COMPOSITION - CONDITIONS D ? ADMISSION CHAPITRE PREMIER Formation et buts de la société mutualiste ART - Il est institué sous le régime du dahir n - - du joumada II n

STATUTS TITRE PREMIER FORMATION ET BUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE COMPOSITION - CONDITIONS D ? ADMISSION CHAPITRE PREMIER Formation et buts de la société mutualiste ART - Il est institué sous le régime du dahir n - - du joumada II novembre portant statuts de la mutualité et sous la dénomination MUGEPHAR- PS Mutuelle Générale des Pharmaciens et des Professionnels de la Santé une société mutualiste dont le siège social est à N bis Rue Setta les aviations ?? Rabat La société mutualiste a pour objet la couverture des frais engagés par les membres participants en cas de maladies et de maternités ART - Sont béné ?ciaires les membres participants et les membres de leurs familles conjoint s et enfant s des membres participants CHAPITRE II Composition de la société mutualiste - conditions d ? admission ART -La société mutualiste se compose de membres honoraires et de membres participants ART -Les membres honoraires sont ceux qui paient une cotisation font des dons ou qui par des services équivalents contribuent à la prospérité de la société mutualiste sans participer à ses avantages Ils ne sont soumis à aucune condition d ? ? ge de résidence de profession ou de nationalité et peuvent être personnes physiques ou morales ART - L ? admission au sein de la société mutualiste des membres honoraires est prononcée par le conseil d ? administration à la majorité absolue des voix ART - Les membres participants sont ceux qui en échange du paiement régulier de leurs cotisations acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages assurés par la société mutualiste ART - Peuvent être membres participants C- Tous les pharmaciens inscrits dans l ? un des tableaux de l ? ordre des pharmaciens - Tous les professionnels de santé du secteur privé ART - Peuvent béné ?cier des services de la MUGEPHAR-PS les membres de la famille suivants le s conjoint s des membres participants et leurs enfants à charge jusqu ? à l ? ? ge de dix huit ans et jusqu ? à l ? ? ge de vingt cinq ans s ? ils justi ?ent d ? une scolarité à plein temps Cependant les enfants atteints d ? un handicap congénital ou accidentel continuent de béné ?cier des prestations de la société mutualiste sans restriction d ? ? ge A cet e ?et ils doivent présenter annuellement un dossier médical relatif à l ? handicap en question et avoir l ? aval de la commission médicale ART -En cas du décès du membre participant les membres de sa famille peuvent continuer de béné ?cier des prestations de la société mutualiste sous réserve du paiement des cotisations tel que prévu dans l ? article des présents statuts ART - L ? admission au sein de la société mutualiste des membres participants est prononcée par le président sous réserve de rati ?cation par le plus proche conseil d ? administration Toutefois en cas de refus d ? admission celui-ci n ? est dé ?nitif qu ? après