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Exposy esfp EXAMEN CONTRADICTOIRE DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE INTRODUCTION Distinguer le droit de véri ?cation du droit d ? investigation Le droit ?scal distingue entre le droit de véri ?cation et le droit d ? investigation Le droit de véri ?catio

EXAMEN CONTRADICTOIRE DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE INTRODUCTION Distinguer le droit de véri ?cation du droit d ? investigation Le droit ?scal distingue entre le droit de véri ?cation et le droit d ? investigation Le droit de véri ?cation suppose de la part de l ? administration une confrontation des documents détenus par elle avec ceux détenus par le contribuable alors que le droit d ? investigation consiste en une collecte de renseignements Le droit de véri ?cation impliquant une recherche de cohérence des documents véri ?és et ainsi un contrôle beaucoup plus poussé Longtemps circonscrite à la véri ?cation de comptabilité cette forme de contrôle a été étendue à l ? ESFP La loi du juillet ESFP été dénommé véri ?cation approfondie de situation ?scale d ? ensemble ? jusqu ? en puis jusqu ? en examen contradictoire de l ? ensemble de la situation ?scale personnelle ? Caractéristiques de l ? ESFP Il a comme caractéristiques essentielles sa généralité dans la mesure o? tout contribuable passible de l ? impôt sur le revenu peut y être soumis Toutefois en pratique ce type de contrôle est surtout mis en ?uvre à l ? encontre des contribuables pour lesquels un contrôle sur pièces a fait appara? tre une disproportion entre le revenu déclaré d ? une part et les dépenses et acquisitions d ? autre part En tant que forme de contrôle ?scal particulièrement redouté des contribuables en raison des techniques de caractère inquisitoriales mises en ?uvres sa notion I mérite d ? être précisée avant d ? en décrire son déroulement II I Notion Article L LPF l ? ESFP est un contrôle de la cohérence entre d ? une part les revenus déclarés et d ? autre part la situation patrimoniale la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer ?scal ? Cette dé ?nition nous permet d ? insister sur le fait que l ? ESFP consiste en un contrôle de cohérence entre d ? une part les revenus déclarés et d ? autre part des éléments autres que les revenus La procédure de d ? ESFP recouvre les opérations de contrôle ayant pour but d ? examiner la sincérité de la déclaration d ? ensemble des revenus des personnes physiques qu ? elles aient ou non leur domicile ?scal en France Gr? ce à cette dé ?nition nous pouvons aisément distinguer l ? EFSP des autres formes de contrôle A elle nous conduit également à nous poser la question de savoir si l ? ESFP a un caractère contraignant ou non pour le contribuable B CA EFSP et les autres formes de contrôle Il convient de distinguer l ? ESFP à la fois du droit de communication et de la véri ?cation de comptabilité et Distinction entre ESFP et droit de communication Pour rappel il convient de distinguer droit de véri ?cation et droit de communication Dans le cadre d ? un droit de communication le véri ?cateur se