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Droit des affaires 26 FACULTÉ ÉCONOMIE LICENCE Economie Gestion Année Universitaire - Session d'examen Session Année d'étude L Date de la session AU MAI Libellé de la matière Droit des a ?aires Date de l'épreuve mai Nom de l'enseignant Carole SOUWEINE Sec

FACULTÉ ÉCONOMIE LICENCE Economie Gestion Année Universitaire - Session d'examen Session Année d'étude L Date de la session AU MAI Libellé de la matière Droit des a ?aires Date de l'épreuve mai Nom de l'enseignant Carole SOUWEINE Section ENTREPRISE Durée de l'épreuve HEURES Documents autorisés OUI Calculatrice autorisée NON Nombre de pages du sujet SUJET Cas n ? points La société Lesbrou ?e a passé un contrat de vente de carrelage avec Léon A la commande celui-ci a versé de la somme due Le carrelage doit être remis ?n juin mais Léon a maintenant trouvé des matériaux qui lui conviennent mieux et voudrait donc se délier de ce contrat Il vous demande dans quelle mesure il a la possibilité de le faire Répondez à son interrogation d'abord dans l'hypothèse o? Léon voulait utiliser ce carrelage pour faire des travaux dans sa résidence familiale ensuite dans l'hypothèse o? Léon est un artisan qui voulait poser le carrelage chez l'un de ses clients Jules voudrait également acheter une assez importante quantité de carrelage à la société Lesbrou ?e Il lui plait énormément mais le trouve assez cher De plus il n'a pas de véhicule lui permettant de le transporter Il se demande si le prix comprend au moins la livraison du carrelage et s'il pourra imposer au vendeur de le lui livrer Qu'en pensez-vous Il voudrait également savoir s'il devrait payer le prix des matériaux s'ils étaient endommagés pendant le transport Quelle est la position du droit à cet égard Cas n ? points La SA Labricole doit e ?ectuer la rénovation d'un des immeubles dans lesquels la société Bienvenue exerce son activité Elle aurait dû les réaliser dans le courant du premier trimestre mais rien n'a encore été fait A ce jour les travaux présentent encore une utilité pour la société Bienvenue mais il faudrait vraiment qu'ils soient rapidement exécutés Que conseillez-vous au dirigeant de Bienvenue de faire Finalement il est certain que la société Labri cole ne fera pas les travaux car elle vient d'être mise en liquidation judiciaire avec arrêt immédiat d'activité La société Bienvenue avait accepté une lettre de change en représentation du prix de ces travaux La traite a été escomptée et la banque vient de demander le paiement à la société Va-t-elle devoir payer Dans le cadre d'un autre chantier o? Labricole avait été chargée de la construction d'un b? timent industriel La SA n'a pas réglé la société Isolafon à qui elle avait con ?é le soin de faire tous les Ctravaux d'isolation Il est quasi certain que les créanciers de Labr? cole ne pourront pas obtenir grand-chose dans la liquidation judiciaire Isola fon doit-elle considérer qu'elle ne pourra pas obtenir les sommes qui lui sont dues au titre de ce marché Le dirigeant de Labricole a entendu dire que sa mise en liquidation judiciaire allait entra? ner déchéance du term e Expliquez-lui ce que cela signi ?e Le liquidateur judiciaire de la société Bienvenue estime que la banque Lespoir a fourni à la société