Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Faut il supprimer le controle de legalite des actes administratifs des collectivites territoriales

Faut-il supprimer le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales SOMMAIRE CIntroduction I- LA SUPPRESSION COMPRÉHENSIBLE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ A- Le démantèlement progressif du contrôle L ? allègement arti ?ciel du contrôle Du contrôle à posteriori au conseil à priori B- La contre-performance du contrôle de légalité La perte d ? e ?cience du contrôle Un contrôle de plus en plus délicat à mettre en ?uvre II- L ? IMPOSSIBLE SUPPRESSION DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ A- Une existence justi ?ée du contrôle Un symbole constitutionnel Les répercussions négatives de la suppression du contrôle B- Un indispensable renouveau déjà mis en ?uvre Des solutions alternatives insatisfaisantes Des tentatives encourageantes à des ?ns de modernisation CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE On reste souvent confondu devant l ? avalanche de critiques que subit régulièrement le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ? Qu ? a donc de si détestable un contrôle qui a su traverser les décennies et témoigne quoi qu ? en disent ses détracteurs d ? une redoutable vitalité ? CEn France le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales est un pur contrôle de la légalité exercé à postériori par les représentants de l ? Etat sur certains actes que prennent les collectivités territoriales En comparaison au niveau communautaire il est possible de constater que malgré la subsistance dans certains pays d'un contrôle d'opportunité comme en Angleterre le contrôle de légalité a posteriori est largement privilégié c ? est le cas notamment pour l ? Allemagne ou le ministère de l ? Intérieur de chaque land exerce le contrôle mais l'intensité du contrôle varie en fonction des pouvoirs de l'autorité de contrôle Des formes similaires de contrôle ont été retrouvées dans l ? empire romain mais ce n ? est qu ? à partir de la révolution de que les rapports entre l ? Etat et les collectivités se sont développées et qu ? il a été nécessaire de mettre en place un contrôle de l ? Etat sur ces dernières Ce contrôle a longtemps pris la forme d ? une tutelle et ce n ? est qu ? en avec les lois de décentralisation que celui-ci a pris une toute nouvelle dimension En e ?et l ? extension de la décentralisation en a conduit au remplacement de l ? ancienne tutelle administrative sur les collectivités territoriales par un contrôle de légalité beaucoup plus respectueux de leur autonomie et qui ne comporte plus notamment l ? approbation de certains de leurs actes par l ? Etat Si le préfet ou le sous- préfet estime qu ? un acte pris par elles est illégal il peut seulement former un recours juridictionnel contre celui-ci et non pas en prononcer lui-même l ? annulation comme il pouvait le faire auparavant Avant le contrôle présentait caractéristiques d ? une part le contrôle était organisé par des textes di ?érents consacrant des solutions di ?érentes selon la nature des actes et selon la collectivité auteur de l ? acte de plus