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Grandsarrets 11mars1910 Numéro du document GAJA Publication Les grands arrêts de la jurisprudence administrative e édition p Type de document Décision commentée Conseil d'Etat - - n Indexation CONTRAT ADMINISTRATIF Mutabilité Equilibre ?nancier CONTRATS A

Numéro du document GAJA Publication Les grands arrêts de la jurisprudence administrative e édition p Type de document Décision commentée Conseil d'Etat - - n Indexation CONTRAT ADMINISTRATIF Mutabilité Equilibre ?nancier CONTRATS ADMINISTRATIFS - MUTABILITE EQUATION FINANCIERE CE mars COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DES TRAMWAYS Lebon concl Blum D concl Blum S concl Blum note Hauriou RD publ note Jèze Marceau Long Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil Membre de l'Institut Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas Paris II Guy Braibant Président de section honoraire au Conseil d'État Pierre Delvolvé Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II Bruno Genevois Président de la section du contentieux du Conseil d'État Sur la recevabilité - Cons que le litige dont la Compagnie générale française des tramways a saisi le conseil de préfecture des Bouches-du-Rhône portait sur l'interprétation du cahier des charges d'une concession accordée par l'Etat qu'il appartenait dès lors à l'Etat de défendre à l'instance et que c'est par suite à tort que le mémoire présenté en son nom devant le conseil de préfecture a été déclaré non recevable par l'arrêté attaqué Au fond - Cons que dans l'instance engagée par elle devant le conseil de préfecture la Compagnie générale française des tramways a soutenu que l'arrêté du juin par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ?xé l'horaire du service d'été aurait été pris en violation de l'art de la convention et de l'art du cahier des charges et que faisant droit aux conclusions de la Compagnie le conseil de préfecture a annulé ledit arrêté préfectoral que la Compagnie dans les observations qu'elle a présentées devant le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours du ministre des travaux publics par les motifs énoncés dans sa réclamation primitive Cons que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône a été pris dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art du règlement d'administration publique du août pris en exécution des lois du juin art et du juill art lesquels impliquent pour l'administration le droit non seulement d'approuver les horaires des trains au point de vue de la sécurité et de la commodité de la circulation mais encore de prescrire les modi ?cations et les additions nécessaires pour assurer dans l'intérêt du public la marche normale du service qu'ainsi la circonstance que le préfet aurait comme le soutient la Compagnie des tramways imposé à cette dernière un service di ?érent de celui qui avait été prévu par les parties contractantes ne serait pas de nature à entra? ner à elle seule dans l'espèce l'annulation de l'arrêté préfectoral du juin que c'est par suite à tort que le conseil de préfecture a par l'arrêté attaqué prononcé cette annulation qu'il appartiendrait seulement à la Compagnie si elle s'y croyait fondée de présenter une demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'elle établirait lui avoir été causé par une aggravation ainsi apportée aux charges de l'exploitation Annulation de l'arrêté du conseil de préfecture rejet de la réclamation de la Compagnie Observations C I - Le préfet des Bouches-du-Rhône ?xant dans