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Grands arret s 63 Numéro du document GAJA Publication Les grands arrêts de la jurisprudence administrative e édition p Type de document Décision commentée Conseil d'Etat - - n Indexation FONCTION PUBLIQUE Droit et obligation des agents Droit de grève Serv

Numéro du document GAJA Publication Les grands arrêts de la jurisprudence administrative e édition p Type de document Décision commentée Conseil d'Etat - - n Indexation FONCTION PUBLIQUE Droit et obligation des agents Droit de grève Service public Faute disciplinaire GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS CE Ass juill DEHAENE Lebon RD publ concl Gazier note M Waline JCP II concl Gazier RA concl Gazier note Liet-Veaux Dr soc concl Gazier S note J D V D note Gervais Marceau Long Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil Membre de l'Institut Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas Paris II Guy Braibant Président de section honoraire au Conseil d'État Pierre Delvolvé Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II Bruno Genevois Président de section du Conseil d'État En ce qui concerne le bl? me Cons que le sieur Dehaene soutient que cette sanction a été prise en méconnaissance du droit de grève reconnu par la Constitution Cons qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ? l'Assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue une modalité et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte Cons que les lois des déc et sept qui se sont bornées à soumettre les personnels des compagnies républicaines de sécurité et de la police à un statut spécial et à les priver en cas de cessation concertée du service des garanties disciplinaires ne sauraient être regardées à elles seules comme constituant en ce qui concerne les services publics la réglementation du droit de grève annoncée par la Constitution Cons qu'en l'absence de cette réglementation la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public qu'en l'état actuel de la législation il appartient au gouvernement responsable du bon fonctionnement des services publics de ?xer lui-même sous le contrôle du juge en ce qui concerne ces services la nature et l'étendue desdites limitations Cons qu'une grève qui quel qu'en soit le motif aurait pour e ?et de compromettre dans ses attributions essentielles l'exercice de la fonction préfectorale porterait une atteinte grave à l'ordre public que dès lors le gouvernement a pu légalement faire interdire et réprimer la participation des chefs de bureau de préfecture à la grève de juillet Cons qu'il est constant que le sieur Dehaene chef de bureau à la préfecture d'Indre-et-Loire a nonobstant cette interdiction fait grève du au juill qu'il résulte de ce qui précède que Ccette attitude si elle a été inspirée par un souci de solidarité n'en a pas moins constitué une faute de nature à justi ?er une sanction disciplinaire qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui in igeant un bl? me le préfet d'Indre-et-Loire a excédé ses