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Guide classement declassement vc

Guide des procédures de classement déclassement des voies communales Sommaire I ?? CLASSEMENT DECLASSEMENT ?? GÉNÉRALITÉS I - Les textes règlementaires I - Principes II ?? LES PROCEDURES II - Généralités II - Dé ?nitions III ?? Classement déclassement Voie communale sans enquête publique IV - Classement déclassement Voie communale avec enquête publique IV - Composition du dossier soumis à l ? enquête IV - Déroulement de l ? enquête IV - Approbation IV - Contestation du classement ou déclassement V ?? Aliénation Chemin ruraux VI ?? Gestion du tableau de classement de la voirie communale VII ?? ANNEXES AU PRÉSENT GUIDE Annexe schéma de procédure de classement déclassement non soumise à enquête publique Annexe schéma de procédure de classement déclassement soumise à enquête publique Annexe schéma de procédure d'aliénation d'un chemin rural Annexe Modèles pour procédure de classement déclassement de voies communales Annexe Modèles pour procédure d'aliénation de chemins ruraux Annexe constitution du dossier d'enquête publique Annexe tableau de classement de la voirie communale Annexe circulaire N du juillet du ministère de l'intérieur relative au tableau de classement unique des voies communales et carte de ce réseau CI ?? CLASSEMENT DECLASSEMENT - GÉNÉRALITÉS I - Les textes règlementaires Références Article L - L - L - à L - R - à R - et L - et R - du code de la voirie routière article L - du code rural et de la pêche maritime articles L - à L - R - R - à R - et R - du code de l'urbanisme article L - du code général des collectivités territoriales Dé ?nitions La voirie communale comprend ?? Les voies communales ce sont des voies publiques a ?ectées à la circulation générale ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal Elles sont inaliénables et imprescriptibles ?? Les chemins ruraux ce sont les chemins appartenant aux communes a ?ectés à l'usage du public qui n'ont pas été classés comme voies communales Ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé Code Rural article L - et Code de la Voirie Routière article L - Il sont aliénables prescriptibles et soumis au bornage Le classement est l ? acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée S ? il s ? agit d ? une voie nouvelle le classement ne prendra e ?et que le jour de sa mise en service Le déclassement est l ? acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique et la soustrait au régime juridique auquel elle se trouvait intégrée La voirie communale est distincte des voies privées ?? Chemins et sentiers d'exploitation ils appartiennent aux propriétaires riverains en copropriété et en usage commun et peuvent être interdits au public Code Rural article L - ?? Chemins de desserte de culture ou d'aisance à la di ?érence