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Guide de bonnes pratiques destine aux entreprises pour l x27 application du volet anti corruption de la loi sapin ii

GUIDE PRATIQUE LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II AVEC LA CONTRIBUTION DE C CGUIDE PRATIQUE LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II NOS PARTENAIRES C CSOMMAIRE P AVANT-PROPOS P INTRODUCTION P TABLEAU DE BORD P LES TERMES CLÉS EN LIEN AVEC LA LOI P LES FICHES P FICHE N Cartographie des risques de corruption P FICHE N Dispositif de formation P FICHE N Code de conduite P FICHE N Dispositif d ? alerte interne P FICHE N Procédures d ? évaluation due diligence P FICHE N Procédures de contrôles comptables internes ou externes P FICHE N Régime disciplinaire P FICHE N Dispositif de contrôle et d ? évaluation interne des mesures mises en ?uvre P ANNEXES P Programme de prévention de la corruption Les outils clé en main d ? ICC France Questionnaire relatif à la due diligence d ? un tiers P Règles d ? ICC pour combattre la corruption P Loi Sapin II ? une nouvelle obligation à venir GUIDE PRATIQUE ? LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II CAVANT-PROPOS Depuis quelques années les acteurs économiques assistent à un renforcement de la lutte contre la corruption ? sous la pression d ? institutions internationales les États réformenten profondeur leurs systèmes législatifs parfois avec une portée extraterritoriale des lois ex ? lois américaine et britannique ? la coopération judiciaire est renforcée sous la pression de conventions internationales et les sociétés doivent être en mesure de rendre compte des mesures de prévention mises en place En outre l ? approche faite par les di ?érents acteurs de la lutte contre la corruption a changé évoluant de l ? obligation de conformité vers la nécessité de justi ?er les mesures et politiques décidées en la matière La loi Sapin II s ? inscrit dans cette logique en reprenant des principes communément admis en matière de lutte contre la corruption Elle fait en outre évoluer signi ?cativement le système judiciaire français au travers de la création de la convention judiciaire d ? intérêt public transaction pénale a ?n d ? établir un level playing ?eld conditions de concurrence similaires entre les entreprises françaises et leurs concurrentes étrangères qui ont accès à des dispositions similaires dans la plupart des pays développés L ? intégration de la prévention de la corruption au plus haut niveau des entreprises contribue au développement de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et à renforcer une culture de prévention et de détection des risques au service de leur compétitivité Dans le même esprit la loi sur le devoir de vigilance impose l ? établissement et la mise en ?uvre e ?ective d ? un plan de vigilance aux sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins cinq mille salariés en leur sein et dans leurs ?liales françaises ou au moins dix mille salariés en leur sein et dans des ?liales françaises et étrangères Il est important de rappeler aussi qu ? une partie des entreprises concernées par la loi Sapin II