Paiement des creanciers sauvetage de l x27 entreprise

AVERTISSEMENT Ce document est le fruit d ? un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l ? ensemble de la communauté universitaire élargie Il est soumis à la propriété intellectuelle de l ? auteur ceci implique une obligation de citation et de référencement lors de l ? utilisation de ce document D ? autre part toute contrefaçon plagiat reproduction illicite de ce travail expose à des poursuites pénales Contact portail-publi ut-capitole fr LIENS Code la Propriété Intellectuelle ?? Articles L - et L - à L - Loi n - du er juillet publiée au Journal O ?ciel du juillet http www cfcopies com V leg leg-droi php http www culture gouv fr culture infos-pratiques droits protection htm CTHÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L ? UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l ? Université de Toulouse - Capitole Discipline ou spécialité Droit privé Présentée et soutenue par S Thomas Steve KARFO Le décembre Titre Paiement des créanciers sauvetage de l ? entreprise Étude comparative des législations OHADA et française de sauvegarde judiciaire des entreprises en di ?culté JURY M Georges CAVALIER Ma? tre de conférences HDR à l ? Université Jean Moulin ?? Lyon rapporteur M Stéphane BENILSI Ma? tre de conférences HDR à l ? Université Montpellier Rapporteur M Moussa THIOYE Ma? tre de Conférences HDR à l'Université Toulouse Capitole M Sébastien NEUVILLE Professeur à l ? Université Toulouse Capitole Directeur École doctorale Sciences juridiques et politiques Unité de recherche Institut de Droit Privé IDP Directeur s de Thèse Sébastien NEUVILLE C C L ? université n ? entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières du candidat ? C CLe Cheval s ? adressant à la rivière lui laisse cette parole Père Rivière qui abreuva ma mère jamais je ne te remercierai car chaque fois que j ? irai galoper je ?nirai toujours à tes sources a ?n de me désaltérer ? À la mémoire de Mon grand père Tôebyam ? Gabriel OUEDRAOGO - Chevalier de l ? Ordre des Palmes Académiques C CRemerciements À Mon Directeur de thèse Monsieur le Professeur Sébastien NEUVILLE je témoigne ma plus profonde gratitude et mon respect pour la con ?ance qu ? il a su m ? accorder pour l ? encadrement et les encouragements À Ma Mère et à mon Père toute ma reconnaissance pour le soutien inconditionnel mais surtout pour la patience Mes remerciements vont également À Konjeet À Ida ZONGO À Emmanuel POAN À Elizabeth DAH À mes amis es burkinabé de Toulouse À mes camarades doctorants es À la bibliothèque de l ? Arsenal Au CROUS de Toulouse Que toutes celles et tous ceux qui de loin ou de près m ? ont été d ? un soutien quelconque trouvent dans cette thèse ma reconnaissance profonde C CSommaire Introduction Partie première La convergence des législations au regard de l ? ouverture de la procédure TITRE PREMIER LA LOI DU CONCOURS Chapitre Une discipline collective organisée autour d ?

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