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Note sur regime fiscale des etablissements prives d x27 enseignement ou de formation

Note sur le régime ?scal des établissements privés d ? enseignement ou de formation professionnelle - En matière d ? impôt sur les sociétés En matière de l ? impôt sur les sociétés les prescriptions de l ? article -II-C du code général des impôts précisent que les établissements privés d ? enseignement ou de formation professionnelle béné ?cient d ? une imposition au taux réduit de pour les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation quel que soit le lieu de leur implantation - En matière d ? impôt sur le revenu En termes de l ? impôt sur le revenu l ? article -II-B prévoit une imposition au taux réduit de pour les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date du début d ? exploitation en faveur des établissements privés d ? enseignement ou de formation professionnelle - En matière de la taxe sur la valeur ajoutée L'article -I- du C G I exonère à compter du er juillet les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle à inscrire dans un compte d'immobilisation acquis localement par les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle A compter du er janvier lesdits biens sont exonérés pendant une durée de mois à compter du début d ? activité Sont exclus du béné ?ce de ces exonérations les véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet e ?et Pour béné ?cier de cette exonération les personnes éligibles doivent adresser au service local des impôts dont elles dépendent une demande formulée sur ou d ? après un imprimé fourni par l ? administration Les intéressés doivent fournir à l ? appui de cette demande - Un état descriptif établi en triple exemplaire qui précise le nom raison sociale ou dénomination adresse des fournisseurs et la nature des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur en exonération de la taxe leur valeur en dirhams ainsi que l ? intitulé du compte o? ils seront inscrits en comptabilité CCet état doit comporter en outre pour les achats à l ? intérieur le numéro d ? identi ?cation ?scale des fournisseurs le montant total hors taxe le taux de TVA ainsi que le montant de la taxe dont l ? exonération est sollicitée - Les factures proforma ou devis des biens d ? équipement acquis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe dont l ? exonération est sollicitée Au vu de cette demande le service local des impôts établit par fournisseur une attestation d ? achat en exonération de la TVA en triple exemplaire Un exemplaire de l ? attestation et de la liste des biens est conservé par l ? acquéreur qui remet un exemplaire à son fournisseur Le troisième exemplaire est envoyé à l ? inspecteur qui gère le dossier du fournisseur Les factures et tous documents se rapportant aux ventes réalisées sous le béné ?ce de l