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I dossier de demande d x27 autorisation procedure d x27 instruction d x27 une demande d x27 autorisation d x27 une stations service

MINISTERE DU PETROLE DE L ? ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES -------------- REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union-Discipline-Travail ------------- DIRECTION GENERALE DES HYDROCARBURES ------------- BP V Abidjan Tél - - Fax - PROCEDURE D ? INSTRUCTION D ? UNE DEMANDE D ? AUTORISATION D ? UNE STATIONS -SERVICE Les stations-service sont des établissements de ème Classe Leur création obéit à une procédure particulière I Dossier de demande d ? autorisation Le dossier complet de demande de création d ? une station-service comprend en quatre exemplaires les pièces suivantes La demande d ? autorisation de création adressé au Directeur Générale des Hydrocarbures Le justi ?catif économique et social du projet Le détail des investissements projetés Les plans de masse et de la situation détaillée et côtés Le plan de façade du b? timent Le plan des réseaux divers Le plan d ? implantation générale Le plan d ? ensemble mentionnant les trois points de vente les plus proches Le plan du bassin de décantation de la baie de lavage L ? extrait topographique Les copies des certi ?cats d ? épreuve des réservoirs Le litrage moyen mensuel attendu En plus de ce dossier technique le pétitionnaire doit adresser un dossier technique aux Ministère en charge de la Construction pour l ? obtention d ? un permis de construire - Ministère en charge des des Infrastructures Economiques l ? obtention d ? un permis d ? occupation du domaine public CII Instruction du dossier La procédure d ? instruction d ? un dossier de création d ? une station-service comprend deux étapes ère étape étape pré-construction de la station-service - ème étape étape post-construction de la station-service A Etape pré construction de la station-service Cette étape suit la procédure suivante i Etude technique du dossier Cette étude consiste à - la véri ?cation des pièces du dossier - la véri ?cation des règles d ? aménagement à partir du plan joint - au classement du dépôt selon ces capacités Lorsque l ? étude ne constate aucune infraction on e ?ectue la visite de conformité dans le cas contraire le pétitionnaire est informé des insu ?sances du dossier a ?n d ? y remédier Il faut signaler que l ? étude du dossier est faite sans les arrêtés de Permis de Construire et d ? Occupation du Domaine Public ii Visite de site Il s ? agit de se rendre sur le site prévu pour la réalisation de la station-service et de procéder aux contrôles suivants véri ?er la conformité du plan joint à la réalité du terrain - s ? assurer de la faisabilité du projet en fonction des critères de visibilité et d ? accessibilité iii Rapport de visite A l ? issue de la visite de site l ? inspecteur procède à la rédaction d ? un rapport faisant étant de la localisation du dépôt du respect des règles d ? aménagement et des prescriptions de sécurité En conclusion l ? inspecteur donne son avis ? ? ? favorable