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Document téléchargé depuis www cairn info - Université de Poitiers - - - - ? Lavoisier Document téléchargé depuis www cairn info - Université de Poitiers - - - - ? Lavoisier INSTALLATIONS CLASSÉES Rapha? l Schneider Lavoisier Revue juridique de l ? environnement ? Volume pages à ISSN - Article disponible en ligne à l'adresse ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https www cairn info revue-revue-juridique-de-lenvironnement- - - page- htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour Lavoisier ? Lavoisier Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org CDROIT ADMINISTRATIF - INSTALLATIONS CLASSÉES p Document téléchargé depuis www cairn info - Université de Poitiers - - - - ? Lavoisier Document téléchargé depuis www cairn info - Université de Poitiers - - - - ? Lavoisier INSTALLATIONS CLASSÉES Remise en état Destinataire - Exploitant en titre - Absence d ? autorisation de transfert - Inopposabilité des conventions conclues par l ? exploitant Le district urbain de Fécamp devenu la communauté de communes de Fécamp a obtenu l ? autorisation préfectorale en d ? implanter une usine d ? incinération des ordures ménagères à Senneville-sur-Fécamp Elle en a con ?é l ? exploitation à une société devenue Elyo Ouest ?liale de Novergie La communauté de communes a été mise en demeure de réaliser un mémoire de remise en état du site après que le préfet a suspendu le fonctionnement de l ? usine Considérant que l ? obligation de remettre en état le site d ? une installation classée qui a fait l ? objet d ? une autorisation pèse sur l ? exploitant lequel doit s ? entendre comme le titulaire de cette autorisation et que le changement d ? exploitant est soumis à une procédure d ? autorisation préfectorale Considérant que pour juger que la communauté de communes de Fécamp avait la qualité d ? exploitant de l ? usine d ? incinération des ordures ménagères de Senneville-sur-Fécamp la cour administrative d ? appel de Douai ne s ? est pas fondée sur la circonstance que la requérante était la propriétaire de l ? installation mais a relevé que ni les stipulations des contrats des avril et mai conclus entre le district urbain de Fécamp et la société Triga en vertu desquelles la gestion et l ? exploitation du site avaient été con ?ées à ladite société ni l ? autorisation d ? augmentation de la capacité de production de l ? usine d ? incinération délivrée par arrêté préfectoral