Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Juridictions pour les mineurs

ème vague PRECAES LES JURIDICTIONS POUR LES MINEURS la procédure contre les enfants en con it avec la loi et mesures alternatives à la détention préventive PROCEDURE PENALE MIÀ NOMENJANAHARY FOR WITH GOD NOTHING SHALL BE IMPOSSIBLE CFace aux nombres des mineurs détenus en prison qui ne cessent d ? accroitre la loi du Aout relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en con it avec la loi a prévu des mesures alternatives à la détention ? En e ?et le juge des enfants au moment de sa prise de décision doit apprécier chaque cas tout en en tenant compte de plusieurs facteurs la gravité de l ? infraction l ? évolution du comportement du mineur la nécessité ou non de la rééducation l ? intérêt social l ? intérêt supérieur du mineur Si le Juge des enfants estime qu ? une mesure doit être prise à l ? encontre du mineur inculpé devant lui il doit d ? abord penser à choisir parmi les mesures alternatives à la détention C ? est seulement dans le cas o? aucune de ces mesures n ? est possible qu ? il décidera de le mettre en détention préventive et ce en respectant les conditions édictées par la loi I- LES MESURES ALTERNATIVES A LA DETENTION La loi du Aout relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en con it avec la loi prévoit quatre possibilités de mesures alternatives à la détention - Le Contrôle judiciaire - La Prestation de service à la communauté - La Mesure de liberté surveillée - Le Placement A Le contrôle judiciaire article à ECL Dé ?nition Le contrôle judiciaire est une série d'obligations imposées à l ? encontre d ? un enfant inculpé d ? avoir commis une infraction passible d ? une peine privative de liberté La loi prévoit huit obligations non exhaustives auxquelles l ? enfant concerné peut être astreint Raison on choisit le contrôle car on pense que c ? est mieux que l ? enfant reste dans son milieu familial mais reste sous le contrôle du juge Ces obligations ne sont pas restrictives article ECL Exemple chaque lundi il faut se présenter au commissariat dire dans l ? ordonnance le contrôle judiciaire rester dans tel lieu pendant tel durée C ? est par ordonnance qu ? on décide un contrôle judiciaire Durée CElle est laissée à l ? appréciation du Juge des enfants mais ne peut excéder six mois Il est à remarquer qu ? un enfant laissé en liberté peut à tout moment être placé sous contrôle judiciaire pas forcément à la première comparution mais même après l ? interrogatoire au fond si le contrôle judiciaire n ? est pas respecté vous pouvez prendre une mesure plus grave ou moins grave Exemple avant placement pas de délai maintenant mois renouvelable une fois si on prend un délai de mois pour un contrôle judiciaire et l ? on veut changer en LS liberté surveillée on prend un