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Krimm procedure atex cstb Février PROCEDURE de l' APPRECIATION TECHNIQUE D'EXPERIMENTATION REGLEMENT I - GENERALITES Article - But de la procédure La procédure de l' Appréciation Technique d'Expérimentation ATEx a pour but de contribuer au développement d

Février PROCEDURE de l' APPRECIATION TECHNIQUE D'EXPERIMENTATION REGLEMENT I - GENERALITES Article - But de la procédure La procédure de l' Appréciation Technique d'Expérimentation ATEx a pour but de contribuer au développement des innovations dans le b? timent en leur facilitant l'accès à des applications expérimentales par l'obtention rapide d'une appréciation technique formulée sous l'égide du CSTB par des experts Cette Appréciation porte sur un produit un matériau un composant un équipement ou un procédé nouveau et innovant pour lequel il n ? est pas possible ou pas encore possible d ? instruire un Avis Technique Il est formulé selon les cas des Appréciations de natures di ?érentes pour lesquelles l ? accès à la procédure est décrit au chapitre II Cas a l ? Appréciation porte sur un produit matériau composant équipement ou procédé Cas b l ? Appréciation porte sur un projet de réalisation Cas c l ? Appréciation porte sur l ? application à une nouvelle réalisation expérimentale d ? une ou plusieurs techniques ayant précédemment fait l ? objet d ? une ATEx cas b Article - Caractère de la procédure Destinée à favoriser aussi bien la mise au point en oeuvre des innovations que l'exécution de réalisations pouvant servir de références pour l'obtention d'un Avis Technique la présente procédure ne présente aucun caractère d'obligation Elle est ouverte à toutes les parties intéressées promoteurs d'innovation ma? tres d'ouvrages concepteurs entrepreneurs contrôleurs techniques et assureurs L ? Avis Technique concerne les produits matériaux composants équipements procédés et d ? une façon générale toutes les techniques qui ne sont pas régies par les documents normatifs ou qui y dérogent Il est régi par l ? arrêté du décembre concerne les ATEx cas a seulement Article - Domaine d'application Spécialement créée pour faciliter l'expérimentation en oeuvre la présente procédure ne s'applique qu'à des innovations ayant fait l'objet d'une étude et d'une mise au point su ?santes pour justi ?er une telle expérimentation Pour l'accès à la procédure et l'instruction des demandes les formalités et modes opératoires sont dans la suite respectivement décrits en distinguant les ATEx cas a et les ATEx cas b ci-après pour les articles à et II - ACCES A LA PROCEDURE Article - Formulation des demandes d ? ATEx ATEx cas a Les demandes d' Appréciation Technique d'Expérimentation sont à formuler au CSTB en précisant ?? les caractéristiques de l'innovation nouvelle à expérimenter et son domaine d'emploi ?? la nature et l'importance de l'expérimentation estimée nécessaire soit pour mise au point soit pour constituer des références su ?santes avant le dépôt d'une demande d'Avis Technique Article - Recevabilité des demandes Lorsque la demande porte sur un produit matériau composant équipement ou procédé pour lequel il existe un ou des Avis Technique concernant une ou plusieurs techniques similaires outre les conditions indiquées aux articles et une demande n'est recevable que pour autant ?? que la procédure d ? ATEx a n ? ait pas été déjà appliquée au produit considéré ?? et qu ? il soit