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La dissolution anticip ee des soci et es commerciales sous administration provisoire dans l x27 espace de l x27 ohada

Ohadata D- - LA DISSOLUTION ANTICIP ÉE DES SOCI ÉT ÉS COMMERCIALES SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DANS L ? ESPACE DE L ? OHADA Par Bêh Mohamed TOURE Doctorant en Droit privé UFR des Sciences Juridique Administrative et de Gestion Université Alassane OUATTARA de Bouaké Côte d ? Ivoire E-mail tbehmohamed gmail com CRésumé Le recours à l ? administration provisoire se fait dans le but d ? épargner la société commerciale en proie à des di ?cultés d ? ordre politique d ? une mort sociale Pourtant la possibilité pour les associés de procéder à la dissolution anticipée d ? une telle société compromet cet objectif Pour y remédier les rédacteurs de l ? AUSCGIE peuvent éviter à la société commerciale sous administration provisoire le sort funeste que les associés pourraient lui réserver Cette remédiation peut consister soit au gel du droit des associés à la dissolution anticipée de la société commerciale sous administration provisoire soit au retrait de l ? associé qui voudrait à tout prix sa dissolution contre l ? avis des autres associés Mots clés Administration provisoire - dissolution anticipée - gel temporaire - retrait d ? associé Abstract Trading companies join the OHADA ? s provisional administration with a view of saving commercial company caught in political di ?culties from disappearance However partners ? right for an early dissolution is compromising this objective to rescue companies trapped in political turmoil To remedy this situation the editors of AUSCGIE intend to protect OHADA ? s a ?liated commercial companies from the disastrous fate that the partners could reserve for it while carrying out their right for an early dissolution This remedy can consist either in freezing partners ? right for early dissolution or in helping the company to survive and maintain its interests when partners decide to go Keywords Provisional administration - early dissolution - freezing partners ? right CLa ?nalité de l ? administration provisoire dans une société commerciale vise la survie de celle-ci À l ? instar des personnes physiques la vie d ? une société commerciale n ? est pas toujours celle d ? un long euve tranquille ? Elle peut être agitée par des di ?cultés rendant impossible son fonctionnement normal Celles-ci peuvent procéder d ? une crise organique généralement fondée sur des mésententes entre les membres des organes politiques de la société Pour la préserver contre une situation irrémédiable la sollicitation du juge pour la résolution de la di ?culté politique conduit à la nomination d ? un administrateur provisoire Lorsque la survie de la société n ? est pas irrémédiablement compromise il s ? impose de lui éviter une ?n de vie anticipée Pourtant quand bien même une mesure d ? administration provisoire aurait été prise celle-ci semble n ? avoir aucune incidence sur la possibilité pour un associé de demander et d ? obtenir la dissolution anticipée des sociétés commerciales sous administration provisoire dans l ? espace de l ? OHADA ? Prise dans un sens général la dissolution est