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La dualite juridictionnelle francaise instrument de la lutte contre le terrorisme pdf 1

Les colloques de l ? ISCJ n ?? juin Les politiques criminelles antiterroristes en Europe Direction scienti ?que Amane GOGORZA et Marion LACAZE Ma? tres de conférences à l ? Université de Bordeaux Institut de Sciences Criminelles et de la Justice Université de Bordeaux CLes colloques de l ? ISCJ ?? n ?? Les politiques criminelles antiterroristes en Europe La dualité juridictionnelle française instrument de la lutte contre le terrorisme Marion LACAZE Ma? tre de conférences en droit privé Université de Bordeaux ISCJ ?? EA Pour le Conseil constitutionnel la conception française de la séparation des pouvoirs impose de consacrer au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel à l ? exception des matières réservées par nature à l ? autorité judiciaire relève en dernier ressort de la juridiction administrative l ? annulation ou la réformation des décisions prises ? par les autorités exerçant le pouvoir exécutif ? Le dualisme juridictionnel est alors profondément ancré dans le paysage juridique français malgré les débats doctrinaux récurrents autour de sa pertinence Institué pour soustraire l ? administration au contrôle de l ? autorité judiciaire l ? ordre administratif a cependant dans son histoire su faire montre d ? une indépendance certaine à l ? égard du pouvoir exécutif Désormais consacrée par la loi cette indépendance est reconnue par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des Droits de l ? Homme qui accorde à la juridiction administrative la qualité de tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne ? ce qui n ? est pas le cas des magistrats judiciaires du parquet Il reste cependant que le Conseil d ? Etat comporte toujours en son sein des membres nommés au tour extérieur ? par le pouvoir exécutif et qu ? il a la particularité d ? être à la fois la juridiction contentieuse supérieure de l ? ordre administratif et un organe consultatif Mais même si les critiques qui pouvaient être formulées à l ? égard de la juridiction administrative apparaissent aujourd ? hui comme plus relatives la période actuelle est marquée par de nouveaux débats Le texte ici publié est une version actualisée et enrichie de la communication orale présentée lors du colloque du mai Il intègre les lois et décisions intervenues depuis cette date et des développements relatifs à l ? état d ? urgence qui avaient été écartés en raison du temps limité des interventions et de l ? abandon annoncé des perquisitions administratives dans ce qui devait être à l ? époque la dernière loi de prolongation de l ? état d ? urgence loi n du mai prorogeant l'application de la loi n - du avril relative à l'état d'urgence A la suite des attaques de juillet l ? état d ? urgence a ?nalement été de nouveau été prolongé jusqu ? au juillet par les lois n - du juillet et n - du décembre A l ? heure o? nous écrivons ces lignes une nouvelle