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La soumission de l x27 adminstration au droit

Plan détaillé La soumission de l ? administration au droit Depuis la révolution française de les révolutionnaires ont jeté les bases de la création de l ? Etat de droit en France Rompant avec l ? Etat de police qui a caractérisé l ? Ancien Régime ils ont instaurés le principe de soumission de l ? administration au droit Selon ledit principe le pouvoir d ? Etat et l ? activité administrative doivent se plier au droit au respect duquel la justice veille Pourtant de nos jours même dans les Etats de droit la soumission de l ? administration au droit n ? est pas totale A vrai dire ils existent des domaines qui échappent au contrôle du droit En e ?et certains actes de l ? administration à savoir les actes de gouvernement ne sont pas susceptibles d ? être contrôlés par le juge car ils sont sous le couvert d ? une immunité juridictionnelle Mieux encore l ? administration peut dans certaines circonstances exceptionnelles prendre des mesures de police attentatoires à la légalité en temps normal mais qui passe aux yeux de la loi comme étant légales C ? est que à la faveur d ? une théorie jurisprudentielle sur les circonstances exceptionnelles une légalité d ? exception a été systématisée même dans les Etats de droit A cela s ? ajoute l ? existence de législations sur l ? Etat d ? urgence et l ? Etat de siège qui autorise l ? administration à prendre des décisions liberticides Alors face à cette systématisation de régimes dérogatoires au principe de soumission de l ? administration à l ? Etat de droit peut on vraiment dire que ledit principe est garanti dans les Etats de droit La soumission de l ? administration à un contrôle juridictionnel assorti de sanctions indique que l ? administration est assujetti au droit En revanche la limitation de ce principe ne fait aucun doute - La soumission de l ? administration au droit une garantie dans les Etats de droit Cette garantie tient au fait que dans les Etats de droit l ? administration est contrôlée par un juge A et au cas ou elle faillit au droit elle est soumise à la censure d ? un juge B A- Une administration contrôlée L ? administration est placée sous le contrôle d ? une juridiction autonome En France c ? est le conseil d ? Etat qui est chargé de cette fonction L ? autonomie actuelle du Conseil d ? Etat est une rupture par rapport à l ? Ancien Régime qui appliquait une justice royale C ? est également une rupture par rapport à la justice retenue et la justice déléguée appliquée à une certaine époque en France Dans ces régimes anciens l ? administration était à la fois juge et parti Cette époque révolu le conseil d ? Etat procède de façon indépendant au contrôle de l ? administration Pour véri ?er le respect de la règle de droit le juge