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La tva top CCOFI site o ?ciel www cco ?-uv org MARDI MAI ETUDE DE LA CONFORMITÉ OU NON DU CGI AUX PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CHAPITRE LES ELEMENTS DU CGI CONFORME AUX PRINCIPES DIRECTEURS DELA LEGISLATION

CCOFI site o ?ciel www cco ?-uv org MARDI MAI ETUDE DE LA CONFORMITÉ OU NON DU CGI AUX PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CHAPITRE LES ELEMENTS DU CGI CONFORME AUX PRINCIPES DIRECTEURS DELA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE SUR LA TVA I La conformité aux principes relatifs à l'imposition A Le principe de territorialité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Le principe de territorialité renvoie globalement à la question de l'application de la loi ?scale dans l'espace c'est-à-dire sur un territoire plus ou moins étendu dans le cadre duquel un ensemble ou sous- ensemble de règles est destiné à s'appliquer ? En vertu de ce principe la loi ?scale oblige tous ceux qui habitent le territoire et régit tous les biens meubles et immeubles qui se trouvent sur ce territoire ? A priori cette question n'est pas véritablement problématique en droit ?scal dans la mesure o? en règle générale l'espace ?scal et la sphère de compétence dévolue aux organes politiques sont les mêmes et constituent l'espace de souveraineté ?scale ? Mais cette territorialité peut parfois être à l'origine d'importantes di ?cultés Pour l'essentiel ces dernières sont imputables aux dérogations apportées au critère général de la territorialité dé ?ni par la directive UEMOA relative à la TVA comme par le CGI Le critère général de la territorialité la notion d' activité économique réalisée dans un Etat ? La directive UEMOA relative à la TVA b? tit la territorialité de celle-ci autour de la notion d' activité économique réalisée dans un Etat ? En e ?et sont soumises à la TVA toutes les a ?aires réalisées dans un Etat non comprises dans la liste des exonérations quand bien même le domicile de la personne physique ou le siège social de la société débitrice serait situé en dehors des limites territoriales de cet Etat ? Cette approche de la territorialité est ?dèlement reprise par le législateur Sénégalais qui emploie la notion d' a ?aires faites au Sénégal ? Au demeurant Il convient de distinguer selon qu'il s'agit de ventes a ou de prestations de services b a La territorialité en matière de vente CEn application de l'article de la directive sus-citée une a ?aire est réputée faite dans un Etat s'il s'agit d'une vente lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise dans cet Etat L'article du Code Général des Impôts ne dit pas autre chose lorsqu'il établit qu'une vente est réputée réalisée au Sénégal lorsqu'elle est faite aux conditions de livraison de la marchandise dans ce pays Cependant ni la directive ni le Code Général des Impôts ne donnent de précision relativement à ces conditions de livraison de la marchandise ? qu'ils érigent pourtant en critère de la territorialité des ventes La recherche de ces conditions appara? t alors indispensable pour l'appréciation de la territorialité Notons d'abord que par livraison il faut entendre au sens du Code Général des Impôts le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme propriétaire A