Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 loi sur les constructions diverses du 14 avril 1988 lci l5 05

Loi sur les constructions et les installations diverses LCI Tableau historique du avril Entrée en vigueur juin L Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit Titre I Dispositions générales Chapitre I Autorisations et contrôles Art Assujettissement Sur tout le territoire du canton nul ne peut sans y avoir été autorisé a élever en tout ou partie une construction ou une installation notamment un b? timent locatif industriel ou agricole une villa un garage un hangar un poulailler un mur une clôture ou un portail b modi ?er même partiellement le volume l ? architecture la couleur l ? implantation la distribution ou la destination d ? une construction ou d ? une installation c démolir supprimer ou reb? tir une construction ou une installation d modi ?er la con ?guration du terrain e aménager des voies de circulation des places de parcage ou une issue sur la voie publique f ouvrir un nouveau puits g abattre un arbre d ? une essence protégée Les travaux projetés à l ? intérieur d ? une villa isolée ou en ordre contigu ne sont pas soumis à autorisation de construire pour autant qu ? ils ne modi ?ent pas la surface habitable du b? timent Demeurent réservées les dispositions relatives à la protection du patrimoine En zone à b? tir l ? édi ?cation de constructions de très peu d ? importance telles que dé ?nies par l ? alinéa n ? est pas soumise à autorisation de construire Demeurent réservées les dispositions relatives à la protection du patrimoine Sont réputées constructions de très peu d'importance au sens de l'alinéa précédent a les cabanes amovibles de dimension modeste soit de l'ordre de m au sol et m de hauteur b les pergolas non couvertes c les antennes paraboliques dont le diamètre n'excède pas cm pour les installations individuelles et cm pour les installations collectives d en cinquième zone la création de jours inclinés en toiture d ? une surface totale inférieure à m Dès que les conditions légales sont réunies le département de l ? aménagement du logement et de l ? énergie ci-après département est tenu de délivrer l'autorisation de construire Aucun travail ne doit être entrepris avant que l ? autorisation ait été délivrée Si les travaux portent sur une démolition ils ne peuvent commencer avant l ? entrée en force de l ? autorisation s ? y rapportant Art Demande d ? autorisation Les demandes d ? autorisation sont adressées au département Le règlement d ? application détermine les pièces qui doivent être déposées par le demandeur et les indications que celui-ci doit fournir concernant les objets destinés à occuper le sous-sol de façon permanente Les plans et autres documents joints à toute demande d ? autorisation publiée dans la Feuille d ? avis o ?cielle doivent être établis et signés par une personne inscrite au tableau des mandataires professionnellement quali ?és dans la catégorie correspondant à la nature de l ? ouvrage