Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le controle fiscal 2 LYCEE SAINT LOUIS INTERVENTION DU AVRIL ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? LE CONTROLE FISCAL L ? ORGANISATION TERRITORIALE DU CONTROLE

LYCEE SAINT LOUIS INTERVENTION DU AVRIL ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? LE CONTROLE FISCAL L ? ORGANISATION TERRITORIALE DU CONTROLE FISCAL LES DIFFERENTES FORMES DE CONTROLE LES DIFFERENTES PROCEDURES LES SANCTIONS LES RECOURS LES MOYENS MIS EN ?UVRE PAR L ? ADMINISTRATION CL ? ORGANISATION TERRITORIALE DU CONTROLE FISCAL COMPETENCE TERRITORIALE NATIONALE INTERREGIONALE DEPARTEMENTALE SERVICES OPERATIONNELS SERVICES SUPPORT GESTION RECHERCHE CONTRÔLE DGE DNEF DVNI DNVSF Di ?érents services de l'administration centrale SIE CDI futur SIP BEP BCR BIV BVD ICE DI DIRCOFI DSF LES DIFFRENTES FORMES DE CONTROLE A - LE CONTROLE FORMEL Recti ?cation des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations - Aucune recherche extérieure - Concerne essentiellement les services gestionnaires particuliers ?? C D I futur S I P professionnels ?? DGE S I E B - LE CONTROLE SUR PIECES - Recti ?cation des erreurs matérielles constatées dans les déclarations à la suite d ? un examen critique - Renseignements et documents ?gurant au dossier recoupement extérieur - Concerne l ? ensemble des services gestionnaires et des services de contrôle C - LA VERIFICATION a Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés et Taxes sur le chi ?re d ? a ?aires la véri ?cation peut être selon le cas un ESFP examen contradictoire de la situation ?scale personnelle ou une véri ?cation de comptabilité l ? ESFP concerne le contrôle de particuliers au regard de l ? IR qu ? elles aient ou non leur domicile ?scal en France lorsqu ? elles y ont des obligations au titre de cet impôt contrôle de cohérence entre les ? ? ? revenus déclarés et la situation patrimoniale la situation de trésorerie et les éléments de train de vie du foyer ?scal C- la véri ?cation de comptabilité est un contrôle de l ? exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites par l ? entreprise analyse des données de fait ou de droit et rapprochement avec les déclarations souscrites b Dispositions particulières comptes bancaires à usage mixtes examen possible des comptes bancaires à usage mixte par l ? administration sans que cela soit quali ?é le cas échéant de début d ? ESFP ou de véri ?cation de comptabilité Toutefois si l ? administration entend exploiter les renseignements obtenus au cours d ? un ESFP pour procéder à des rehaussements au titre de revenus provenant d ? activités susceptibles de faire l ? objet d ? une véri ?cation de comptabilité BIC BNC BA il a été jugé qu ? elle était tenue d ? engager cette procédure de contrôle découverte d ? activités occultes une activité occulte est une activité qui n ? a à aucun moment été portée à la connaissance de l ? administration Si au cours d ? un ESFP l ?