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Le droit de la concurrence regroupe l

Le droit de la concurrence regroupe l ? ensemble des dispositions législatives et Réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l ? industrie ? La concurrence se dé ?nit comme la compétition économique qui se joue sur un même marché pour atteindre une ?n économique déterminée Champ d ? Application de loi Cette loi s ? applique à toutes les activités de production de distribution et de services ? La loi a pour principales ?nalités D ? organiser la libre concurrence qui représente le meilleur processus de régulation de l ? économie de marché et le meilleur moyen de mise à niveau de l ? économie marocaine concurrence déloyale ? Les ententes L ? abus de positions dominantes L ? exploitation abusive d ? une situation de dépendance économique Les pratiques restrictives de la concurrence comme le refus de vente Les opérations de concentration économique Une Opération de concentration est réalisée - Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent - Lorsqu ? une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d ? une entreprise au moins acquièrent directement ou indirectement que ce soit par prise de participation au capital ou achat d ? éléments actifs contrat ou tout autre moyen - Les Etablissements de crédit et les Etablissements de paiement sont soumis avant l ? exercice de leur activité à l ? exigence d ? un agrément préalable par le Wali de Bank Al Maghrib BAM après avis du Comité des Etablissements de Crédit Les entreprises d ? assurances et de réassurances ne peuvent procéder à des opérations de fusion de scission ou d ? absorption que par l ? agrément accord préalable de l ? Autorité donné après avis de la commission de régulation Le conseil de la concurrence est tenu de se prononcer sur toute opération de concentration dans un délai ne dépassant pas Toute demande restée sans réponse au terme d ? un délai de soixante jours courant à compter de la saisine de l ? Autorité est considérée comme acceptée En conclusion le contrôle des concentrations dans le secteur des assurances répond à des objectifs qui ne convergent pas avec ceux de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence Le conseil de la concurrence est une Quasi juridiction fonctionnant selon la même logique qu ? un tribunal classique avec quelques spéci ?cités et c ? est l ? organe charge de l ? application du principe de la concurrence Le conseil est une institution indépendante chargée dans le cadre de l ? organisation d ? une concurrence libre et loyale d ? assurer la transparence et l ? équité dans les relations économiques notamment à travers l ? analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés Le conseil n ? a pas toujours besoin d ? être saisi pour agir il est habilité à s ? autosaisir de toutes les pratiques susceptibles d ? a ?ecter le libre jeu de