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HOUKAMY DEV Assistance Projets de Développement Agricole Communautaire et sécurisation foncière Divers PROPOSITION DE GESTION DU PATRIMOINE FONCIER DE UNIRUBBER TRADING CÔTE D'IVOIRE Contexte et justi ?cation La sécurisation du foncier constitue l ? une des priorités de la politique de développement de l ? Etat de Côte d ? ivoire La recherche de solutions aux problèmes foncières a conduit le gouvernement à élaborer la loi relative au domaine foncier rural et à la faire adopter par l ? Assemblée Nationale Cette loi votée à l ? unanimité le a été promulguée le et publiée au journal o ?ciel de la République de Côte d ? ivoire le Elle a fait l ? objet d ? un amendement en son article qui a été promulgué le Août L ? objet principal de la loi relative au domaine foncier rural est de transformer les droits portants sur l ? usage du sol dits droits coutumier ? en droit de propriété I-Description de l ? action Du fait de son rôle dans la stabilisation et la paix sociale la question foncière aussi bien rurale qu ? urbaine en Côte d ? ivoire revêt une importance capitale Loin de nier cette réalité nous entendons vous appuyer a ?n de prendre des mesures de sécurisation pour de bon à la foi de votre parcelle acquise ou en voie de l ? être pour vos activités et aussi celles des propriétaires terriens partenaires La présente action mettra un accent particulier sur toutes les démarches qui permettront de ?naliser les dossiers d ? acquisition et établir des titres de propriétés sur ladite parcelle jusqu ? à l ? obtention de l ? ACD Arrêté de Construction Dé ?nitive I- -Obtention par l ? AGEDI Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures industrielles Pour disposer d ? un terrain à usage administratif l ? industriel dépose son dossier de demande d ? occupation de terrain au Guichet Unique du CEPICI qui se charge de le transmettre sans délai à l ? AGEDI Dans un délai de vingt jours L ? AGEDI instruit ledit dossier avec avis du Comité de validation Puis transfère une lettre pour obtenir l ? autorisation ou le rejet Houkamy Assistance Projets de Développement Agricole Communautaire sécurisation foncière et divers Tel Email kradanielkouame gmail com RC N CHOUKAMY DEV Assistance Projets de Développement Agricole Communautaire et sécurisation foncière Divers accompagné d ? un procès- verbal PV de la Commission au Ministre de l ? Industrie et des Mines seul habilité pour signature Une fois la lettre signée il est délivré au demandeur la Lettre d ? Autorisation de Mise en Valeur Industrielle ? Avec ce document l ? AGEDI suit l ? évolution du processus au niveau du ministère de la Construction et de l ? Urbanisme pour l ? obtention du Permis de Construire PC signé par le Ministre de la Construction Ensuite l ? industriel dispose de vingt- quatre mois à partir de la délivrance du PC pour construire son usine