Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Legislation contrats petroliers

Demander un agrément de transport d ? hydrocarbures ra ?nés L ? état du Sénégal à travers la réforme de du secteur de l ? énergie a bien encadré l ? exercice des activités dans le sous-secteur aval des hydrocarbures ra ?nage importation stockage transport et distribution de produits pétroliers en instituant le mécanisme d ? autorisation préalable En e ?et toute société qui envisage d ? exercer une de ces activités dans le soussecteur aval des hydrocarbures doit disposer au préalable d ? une autorisation à travers une licence accordée par le ministre en charge des Hydrocarbures après avis technique du Comité national des hydrocarbures CNH Qui peut faire la demande Toute personne physique ou morale Quand peut-on e ?ectuer la demande A tout moment Quels sont les documents à fournir Une demande de licence de transport d'hydrocarbures ra ?nés adressée au ministre chargé de l'Energie accompagnée des pièces suivantes Un document renseignant sur le nom ou raison sociale domicile adresse professionnelle du demandeur Un document renseignant sur la qualité la nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise président directeur gérants membres du Conseil d'administration Les statuts de l'entreprise Les états ?nanciers du dernier exercice de l'entreprise ou une étude de faisabilité ?nancière pour toute nouvelle société Tout document justi ?ant de la capacité technique du requérant à mener l'activité de transport d'hydrocarbures ra ?nés Tout document justi ?ant de la solvabilité ?nancière attestation bancaire Un document portant élément sur les systèmes du programme de sécurité pour faire face aux accidents en conformité avec les règles en vigueur et une attestation des établissements classés pour le garage de camions citernes Une copie légalisée de la police d'assurance responsabilité civile et risque incendie pour la couverture des risques liés à l'activité de transport d'hydrocarbures ra ?nés Un document attestant qu'on dispose d'un parc de camions citernes totalisant une capacité minimale de litres m et répondant aux normes en vigueur Un certi ?cat de jaugeage de chaque camion citerne délivré par un organisme agréé au Sénégal Une copie légalisée du certi ?cat d'immatriculation et d'aptitude technique en cours de validité de chaque camion citerne et de chaque véhicule tracteur Une copie légalisée de l'attestation d'assurance en cours de validité de chaque camion citerne et de chaque véhicule tracteur Une copie légalisée de la carte d'agrément de transporteur CNB Ce dossier est fait en exemplaires et est déposé au bureau du courrier du ministère chargé de l'Energie Quel est le coût Gratuit Quelle est la nature de la pièce délivrée Un agrément de transport d'une durée de ans sous forme d'un arrêté interministériel des ministres en charge de l'Energie et des Transports Terrestres Quel est le délai de délivrance jours Comment renouveler Refaire la même démarche au bout de ans Que faire en cas de perte Demander une copie de l'arrêté O? s'adresser Secrétariat permanent du Comité national des hydrocarbures Adresse Cité ASECNA lot n Liberté VI extension en face Immeuble Ferdinand Coly Téléphone Fax Pour