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Legifrance jorf 269 19 novembre 2016 compressed

Samedi novembre N SOMMAIRE ANALYTIQUE LOIS LOI no - du novembre de modernisation de la justice du XXIe siècle LOI no - du novembre autorisant l ? approbation de l ? accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d ? Autriche relatif au statut juridique des personnels de l ? armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane Loi no - du janvier de modernisation de notre système de santé recti ?catif Conseil constitutionnel Décision no - DC du novembre Saisine du Conseil constitutionnel en date du octobre présentée par au moins soixante sénateurs en application de l ? article alinéa de la Constitution et visée dans la décision no - DC Saisine du Conseil constitutionnel en date du octobre présentée par au moins soixante députés en application de l ? article alinéa de la Constitution et visée dans la décision no - DC Observations du Gouvernement sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle C novembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décrets arrêtés circulaires Sommaire textes généraux Premier ministre Ordonnance no - du octobre modi ?ant la partie législative du code des juridictions ?nancières recti ?catif ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat Décret no - du novembre relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports Décret no - du novembre relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports Arrêté du novembre modi ?ant l ? arrêté du mars portant octroi d ? une licence d ? entreprise ferroviaire Arrêté du novembre portant modi ?cation de l ? arrêté du août ?xant en application de l ? article R - du code de l ? environnement la forme et le contenu des demandes d ? autorisations prévues au o de l ? article L - et à l ? article L - du code de l ? environnement Arrêté du novembre désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l ? allocation d ? aide à la mobilité du conjoint ainsi que de l ? indemnité de départ volontaire et de l ? indemnité d ? accompagnement à la mobilité aux agents du Centre d ? études et d ? expertise sur les risques l ? environnement la mobilité et l ? aménagement Arrêté du novembre désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l ? allocation d ? aide à la mobilité du conjoint ainsi que de l ? indemnité de départ volontaire et de l ? indemnité d ? accompagnement à la mobilité aux agents du Centre d ? études et d ? expertise sur les risques l ? environnement la mobilité et l ? aménagement Décision du novembre modi ?ant la décision du octobre portant délégation