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Décret n - du février dé ?nissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation p JORA N du - Article er - Sont considérés comme ouvrages rattachés aux moyens de production d'hydrocarbures les centres de séparation d'huile Les centres de séparation d'huile sont constitués par un ensemble d'équipements permettant la séparation des di ?érents composants de l'e uent brut provenant des puits de production a ?n d'obtenir des produits conformes à des normes dé ?nies les centres de traitement de gaz Les centres de traitement de gaz constituent les points d'arrivée d'hydrocarbures gazeux Ils permetent d'établir les quantités d'hydrocarbures produites après séparation détente déshydratation dégazolinage stabilisation et décantation avant expédition vers les canalisations d'évacuation les centres principaux de collecte Les centres principaux de collecte constituent les points d'arrivée d'hydrocarbures à partir des gisements d'hydrocarbures liquides Ils permettent d'établir les quantité d'hydrocarbures produites après dégazage déshydratation stabilisation dessalage dégazolinage et décantation avant expédition vers les canalisations d'évacuation En outre ces centres principaux de collecte doivent être équipés en appareils de contrôle et instruments de mesure des quantités d'hydrocarbures qui en sortent Ces appareils de contrôle et instruments de mesure ainsi que le mode opératoire doivent recevoir les agréments nécessaires conformément à la réglementation en vigueur Les centres de réception et d'expédition principaux CSont réputées centres de réception et d'expédition principaux C R E P les installations de stockage et de dispatching reliées par canalisations principales directement ou indirectement aux installaions d'exportation de traitement industriel de liquéfaction et d'alimentation générale du réseau de canalisations de distribution publique Ces centres doivent être équipés d'instruments et d'appareils de mesures et de contrôle dûment agrées conformément à la réglementation en vigueur Art - Sont considérées comme canalisations rattachées aux moyens de production d'hydrocarbures les canalisations de collecte qui retient soit la tête de puits producteurs au centre de traitement des hydrocarbures gazeux ou au centre de séparation soit les centres de traitement aux installations de réinjection soit les centres de séparation aux centres principaux de collecte C P C les canalisations d desserte qui retient les installations d'injection aux têtes de puits injecteurs les canalisations d'évacuation qui retient soit les centres de traitement aux canalisations principales terminaux départ ou branchements soit les centres principaux de collecte aux canalisations principales terminaux départ ou branchements soit un centre de traitement ou de séparation situé sur un permis d'exploitation à un centre de réinjection situé sur un autre permis d'exploitation Art - Sont considérées comme canalisations rattachées à l'activité transport des hydrocarbures les canalisations principales qui partant d'un centre de réception et d'expédition principal C R E P ou par branchement connexe assurent le transport des hydrocarbures liquides ou gazeux aux ?ns d'exportation de traitement industriel de liquéfaction et d'alimentation générale du réseau de canalisations de distribution les canalisations qui relient deux ou plusieurs canalisations principales les canalisations qui font partie des réseaux interne aux centres de réception et d'expédition principaux CArt