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Les garanties en matiere de protection de l doc ppt2 cle0b7bc2

Les garanties en matière de protection de l ? enfance ? La protection de l ? enfance a pour but de prévenir les di ?cultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l ? exercice de leurs responsabilités éducatives d ? accompagner les familles et d ? assurer le cas échéant la prise en charge partielle ou totale des mineurs ? La protection de l ? enfance est en soi un objectif et une politique publique c ? est une responsabilité partagée par l ? ensemble des institutions et acteurs parmi lesquels le Département occupe une rôle pivot vivianeLuccin-Akindou Cotonou juin CLes garanties en matière de protection de l ? enfance ? La prise en charge des enfants privés de familles ? L ? agrément en vue d ? adoption vivianeLuccin-Akindou Cotonou juin CLes garanties en matière de protection de l ? enfance ? Les lois de décentralisation et récemment la loi de mars réformant la protection de l ? enfance ont désigné le Département comme chef de ?le de la protection de l ? enfance ? Le conseil général organe délibérant du Département compte donc parmi ses missions la prise en charge des enfants privés de famille bien que leur tutelle soit toujours exercée par l ? Etat vivianeLuccin-Akindou Cotonou juin CLes garanties en matière de protection de l ? enfance ? La loi du mars réformant la protection de l ? enfance a prévu les di ?érents niveaux et modalités d ? accompagnement tant des enfants que de leurs parents en di ?culté dans l ? exercice de leur autorité parentale ? Elle rappelle que tout doit être mis en ?uvre par les services départementaux pour accompagner soutenir les parents dans l ? exercice de leurs compétences parentales a ?n d ? éviter le délaissement l ? abandon et l ? admission de l ? enfant comme pupille de l ? Etat vivianeLuccin-Akindou Cotonou juin CLes garanties en matière de protection de l ? enfance ? Cependant seul l ? intérêt de l ? enfant la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques intellectuels sociaux et a ?ectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant Cet article de la loi du mars réformant la protection de l ? enfance introduit dans le droit français les dispositions de l ? article de la Convention internationale des droits de l ? enfant vivianeLuccin-Akindou Cotonou juin CLa prise en charge des enfants privés de famille ? La dualité entre la tutelle des pupilles de l ? Etat exercée par le préfet représentant de l ? Etat dans le département et leur prise en charge au quotidien par les services de l ? aide sociale à l ? enfance sous la responsabilité du président du conseil général n ? a pas subi de modi ?cation par les lois de décentralisation ? Les mineurs pupilles de l ? Etat sont l ? une des catégories juridiques qui appellent au sein du conseil général l ? intervention