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Comment s x27 elabore un projet de loi vie

Comment s'élabore un projet de loi Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le Gouvernement devant le Parlement De la préparation du texte à son examen par le Parlement le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes Dernière modi ?cation juillet Temps de lecture minutes De la préparation du projet à son adoption en Conseil des ministres Le Premier ministre dispose avec les parlementaires de l'initiative des lois article de la Constitution Le président de la République en dehors des périodes de cohabitation le Premier ministre ou un ministre voulant faire aboutir une réforme peuvent initier l'élaboration d'un projet de loi Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte qui donne lieu à des consultations et des expertises Le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application ? ? Souvent plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires a ?n d aboutir à un ? ? texte satisfaisant En cas de désaccord à l intérieur du Gouvernement le Secrétariat général du Gouvernement SGG ? ? prépare l arbitrage rendu ensuite par le Premier ministre ? ? Une étape essentielle et obligatoire consiste à recueillir l avis du ? ? Conseil d État ? ? sur le projet de loi C est un avis consultatif que le Gouvernement n est pas tenu de ? ? suivre Le passage devant le Conseil d État permet notamment de véri ?er la régularité juridique du texte Pour cette raison le Conseil constitutionnel a décidé que le Gouvernement ne pouvait retenir dans son projet de loi que le texte adopté ? ? par le Conseil d État ou le projet qu il lui avait préalablement soumis Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des ministres De la présentation du projet de loi à son examen par le Parlement C? ? Le projet de loi est alors déposé par le SGG sur le bureau de l une ou de l autre assemblée sauf les projets de lois de ?nances et de lois de ?nancement de la ? ? sécurité sociale qui conformément à l article de la Constitution nouvelle fenêtre ? ? doivent obligatoirement être déposés en premier lieu sur le Bureau de l Assemblée nationale? ? et les lois ayant pour principal objet l organisation des collectivités territoriales qui doivent être déposées en premier lieu sur le Bureau du Sénat ? ? Le projet est accompagné d un décret de présentation précisant les organes qui ? ? ont délibéré Conseil d État Conseil économique social et environnemental et ? ? l assemblée devant laquelle le texte est déposé et d un exposé des motifs La loi ? ? organique du avril impose par ailleurs qu une étude d impact soit réalisée ? ? précisant l articulation du texte avec le droit européen ses modalités d application et ses conséquences économiques ?nancières sociales et environnementales Le projet de loi élaboré est alors examiné par le Parlement Aller au chapitre Institutions de