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Compil rm MINISTERE DE L ? ECONOMIE DES FINANCES ET DE L ? INDUSTRIE MINISTERE DELEGUE A L ? INDUSTRIE SOUS -DIRECTION DE LA METROLOGIE Contrôle métrologique des récipients-mesures soumis au contrôle en service COMPILATION DES EXIGENCES TECHNIQUES EN VIGU

MINISTERE DE L ? ECONOMIE DES FINANCES ET DE L ? INDUSTRIE MINISTERE DELEGUE A L ? INDUSTRIE SOUS -DIRECTION DE LA METROLOGIE Contrôle métrologique des récipients-mesures soumis au contrôle en service COMPILATION DES EXIGENCES TECHNIQUES EN VIGUEUR Rev du Le nouvel arrêté du juillet redé ?nit le contrôle métrologique des récipients-mesures soumis au contrôle en service Toutefois les exigences techniques de ces récipients-mesures restent dé ?nies par l ? arrêté du septembre modi ?é relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique l ? arrêté du juin relatif aux réservoirs de stockage ?xes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux l ? arrêté du septembre relatif à la construction des réservoirs de stockage ?xes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux A ?n de faciliter le travail des agents il a été décidé d ? e ?ectuer une compilation des parties des textes réglementaires restant applicables sachant que les textes et dispositions suivants ont été abrogés par le nouvel arrêté ci-dessus mentionné ou cessent d ? avoir e ?et le décret n - du février réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs les citernes de transport routier ou ferroviaire les récipients-mesures et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures les titres III IV et V ainsi que les articles à de l ? arrêté du septembre susvisé - les titres III IV V VI et VII ainsi que les articles à et de l ? arrêté du juin susvisé - l'arrêté du décembre relatif au contrôle métrologique des réservoirs de stockage ?xes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux Les arrêtés qui modi ?aient les arrêtés ci-dessus mentionnés sur le plan du contrôle métrologique sont également abrogés par voie de conséquence Le présent document doit être considéré comme étant un outil de travail il n ? a pas de valeur légale En conclusion sauf erreur ou oubli qui serait à signaler à la sous-direction de la métrologie les exigences et dispositions concernant les récipients-mesures soumis au contrôle en service se trouvent ainsi dans le nouvel arrêté ci-dessus mentionné - le présent document - tous autres éléments ?gurant dans des circulaires ou instructions qui ne seraient pas contraires aux dispositions des deux documents ci-dessus mentionnées C I Récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique Dispositions de l ? arrêté du septembre maintenues en vigueur modi ?é par les arrêtés du décembre et du décembre TITRE er GENERALITES Art er - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique dé ?nis à l'article de l'ordonnance n - du octobre susvisée Le second paragraphe de l'article er est abrogé par le nouvel arrêté Art - Abrogé dispositions reprises par le nouvel arrêté Art - Les récipients-mesures visés par le présent arrêté sont classés en deux groupes - les citernes - montées directement et de façon permanente sur