Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le tribunal de police Le tribunal de police les procédures simpli ?ées ordonnance pénale et amende forfaitaire Web Figaro Par Amélie Fondimare Modi ?é le à Publié le à Ajouter aux favoris Partager sur Facebook nouvelle fenêtre Partager sur Twitter nouvell

Le tribunal de police les procédures simpli ?ées ordonnance pénale et amende forfaitaire Web Figaro Par Amélie Fondimare Modi ?é le à Publié le à Ajouter aux favoris Partager sur Facebook nouvelle fenêtre Partager sur Twitter nouvelle fenêtre Partager sur Google nouvelle fenêtre Partager sur Linkedin nouvelle fenêtre Imprimer cet article ouvre la fenêtre d'impression Recevez toutes les actualités Justice S'inscrire Les procédures simpli ?ées sont des procédures administratives rapides sans audience et moins onéreuses que la procédure ordinaire devant le tribunal de police Elles ont été mises en place pour éviter l'engorgement des tribunaux de police Il existe deux types de procédures simpli ?ées l'ordonnance pénale et l'amende forfaitaire L'ordonnance pénale La procédure de l'ordonnance pénale peut concerner l'ensemble des contraventions de police de la ère à la ème classe Elle ne peut toutefois pas être utilisée si l'auteur présumé de l'infraction est mineur Le tribunal compétent est soit celui du lieu de commission de l'infraction celui du lieu de résidence de l'auteur présumé de l'infraction Dans le cadre de cette procédure simpli ?ée seul le procureur de la République peut saisir le tribunal de police C'est lui qui va transmettre le dossier de ? ? l'a ?aire au juge du tribunal de police Ce dernier rend sa décision l'ordonnance pénale aux vues de ce dossier CIl n'y a pas de débats devant le juge car cette procédure simpli ?ée n'est pas contradictoire L'auteur présumé de l'infraction ne se présente donc pas devant le juge Il recevra l'ordonnance du juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et devra payer l'amende et le droit ?xe de procédure dans un délai de trente jours ce qui aura pour e ?et de mettre ?n à toutes poursuites Si la personne condamnée souhaite contester l'ordonnance pénale elle doit faire opposition dans le délai de jours à partir de la noti ?cation de l'ordonnance Pour cela elle devra adresser son opposition au gre ?e du tribunal de police soit par courrier soit par le biais d'une déclaration orale L'a ?aire sera alors rejugée par le tribunal de police selon la procédure ordinaire L'amende forfaitaire La procédure de l'amende forfaitaire permet au contrevenant d'échapper aux poursuites pénales devant le tribunal de police s'il décide volontairement de payer une somme d'argent l'amende Depuis le er avril cette procédure est même devenue applicable en cas de conduite sans permis ou sans assurance Décret n - du La procédure de l'amende forfaitaire joue principalement pour les infractions au code de la route défaut de ceinture de sécurité usage d ? un téléphone portable etc Elle s'applique aux contraventions des premières classes punies seulement d ? une peine amende sans peine complémentaire Le montant de l ? amende est fonction du niveau de l'infraction ère nde ème ou ème classe ainsi que de la date à laquelle elle est payée Selon les délais dans lesquels le paiement intervient le montant de l'amende sera minorié normal ou majoré Délais de paiement et majoration de l'amende Amende minorée Amende