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Decret n0 862 pr mfp 20 08 1981

DECRET N PR MFP du août Fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du secteur INFRASTRUCTURE ET EQUIPEMENT TITRE GENERALITES DETERMINATION DES SPECIALITES REGROUPEES DANS LE SECTEUR INFRASTRUCTURE ET EQUIPEMENT Article er ?? Le présent décret pris en application des dispositions de la loi No du juin portant statut général des fonctionnaires ?xe le statut particulier des personnels du secteur INFRASTRCTURE ET EQUIPEMENT qui comprend les spécialités suivantes Cadastre Cartographie Génie Civil et B? timents Architecture et urbanisme Mécanique et électricité Hydraulique Informatique Les corps des fonctionnaires appartenant à chacune de ces spécialités s dé ?nis à la section la concernant dans le titre III du présent décret qui détermine les dispositions spéci ?ques relative à ces corps Article ?? Tous les fonctionnaires classés dans l'un des corps dé ?nis ci-dessus sont soumis dans le cadre du statut général aux dispositions communes à leur secteur ?xées par le titre II du présent décret TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES AU SECTEUR INFRASTRUCTURE ET EQUIPEMENT Article ?? L'appartenance au secteur INFRASTRUCTURE ET EQUIPEMENT est déterminée par le classement du corps dans l'une des spécialités visées à l'article er ci-dessus Elle correspond à une même formation générale de base Article ?? Les agents appartenant aux di ?érents corps de chaque spécialité ont vocation à occuper les emplois prévus à ce titre aux di ?érents niveaux de leur compétence La nomination à une fonction spéci ?que n'ouvre en aucun cas automatiquement droit à l'accès au corps auquel cette fonction est rattachée Les mises à disposition à prononcer ont des emplois autres ainsi que les détachements et les changements de corps sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des fonctionnaires de la spécialité et dans la limite d'un quota maximum de des e ?ectifs pour tous les corps du secteur Article ?? Conformément aux dispositions de l'article du statut général des fonctionnaires chaque corps comporte un grade supérieur L'appartenance à ce grade est concrétisée par le titre EN CHEF ajouté à la désignation du corps dans la catégorie A par le titre PRINCIPAL ajouté à la désignation du corps dans les autres catégories et hiérarchies Article ?? Les modalités d'avancement pour tous les corps sont celles ?xées par les dispositions suivantes du statut général ?? l'article en ce qui concerne l'avancement de grade ?? l'article en ce qui concerne l'avancement de classe ?? l'article en ce qui concerne l'avancement d'échelon Article ?? Dans tous les cas les conditions de recrutement obéissent aux dispositions générales stipulées par les articles à du statut général des fonctionnaires Cependant il peut être recruté dans un corps des agents contractuels parmi les personnes présentant soit les titres requis ou des titres équivalents soit une expérience con ?rmée au niveau requis dans la spécialité Lorsque les conditions d'application des concours professionnels ou des admissions sur titres professionnels conduisent à intégrer des agents dans la hiérarchie immédiatement supérieure cette intégration s'e ?ectue conformément aux dispositions de l'article du statut général des fonctionnaires TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPECIALITES CSECTION SPECIALITE CADASTRE Article - La