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Deligo projet Etude de faisabilité juridique du Projet Innovation DELIGO ? Soutenu par ? Dr Dhekra Ben Kerrit CNotre Equipe Hamaoui Raéd Boudaya Youssef Jamel Kheriji CPlan Introduction Intérêt et opportunité de la protection Objets et moyens de la protec

Etude de faisabilité juridique du Projet Innovation DELIGO ? Soutenu par ? Dr Dhekra Ben Kerrit CNotre Equipe Hamaoui Raéd Boudaya Youssef Jamel Kheriji CPlan Introduction Intérêt et opportunité de la protection Objets et moyens de la protection Portée de la protection Organismes compétents Procédure de la protection la Durée de la protection Conclusion CIntroduction CContraintes de l'existant Les principaux problèmes qui nous rencontrent en relation avec les incubateurs de services de livraison Perte de temps Perte de commandes Complixité d ? utilisation de Client insatisfait system Notre Projet DELIGO Comme solution En raison de la propagation du coronavirus COVID- les producteurs et commerçants doivent se réorganiser pour ne pas mettre en péril leur exploitation Nombreux sont ceux qui livrent désormais les consommateurs directement à leur domicile CNature de projet App Livreurs Client App Sac livreur Smart Data center Logciel Dispatcher CValeurs ajoutées Optimisation de temps de livraison Automatisation de système et aide à la dicision Déploiement de l ? IOT Internet of things et sécurisation des commandes et colis Réaliser des gains CIntérêt et opportunité de la protection CIntérêt et opportunité de la protection Se protéger contre Contrefaçon Se prévaloir des droits patrimoniaux et extra patrimoniaux Réaliser des gains et des future revenus C Objet et Moyen de la protection CObjet et moyen de la Protégé par un droit d ? auteur Logiciel WEB protection Protégée par un droit de brevet Application mobile AB brevetable droit des dessins et modèles industriels Schémas de con ?guration des circuits intégrés de Smart Sac DC Marque et logo Protégée par un droit de marque de fabrique C Portée de la protection CPortée de la protection du logiciel DROIT MORAL Le droit de divulgation Le droit au nom Le droit au respect de l ? oeuvre Le droit de repentir ou de retrait CLes droits patrimoniaux Le droit de reproduction Le droit d ? arrangement Le droit de représentation Le droit de distribution Le droit d ? arrangement Le droit d ? adaptation CPortée de la protection du brevet des marques de fabrique des dessins et modèles Monopole d ? exploitation Droit de concéder des licences d ? exploitation à un tiers à titre gracieux ou à titre onéreux Droit de cession du brevet Marque de fabrique CPortée de la protection du brevet des marques de fabrique des dessins et modèles Licence d ? o ?ce Licence obligatoire Une fois céder l ? ex titulaire ne pourrai plus exploiter l ? objet de cession COrganismes compétents CINNORPI L ? institut national de la normalisation et de la propriété industrielle C ? est un établissement public spécialisé dYoaunr sTelxat Here normalisation la Eqausay tloitcéhange colors photos and Text et la protection de la propriété industrielle OTDAV L'Organisme Tunisien des Droits d'Auteur et des Droits Voisins est un établissement public non administratif EPNA doté de la personnalité civile et de l ? autonomie ?nancière et soumis aux règles et la comptabilité commerciale CDélivrer les brevets d ? invention enregistre les marques de fabrique de commerce