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F8 amenagement DES POSSIBILITÉS DE DÉROGATION POUR TOUT PROJET CONCERNANT DES TRAVAUX SUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ERP BHC Le délai d ? instruction d ? une demande de dérogation est de mois L ? avis administratif est donné par un arrêté préfectoral au

DES POSSIBILITÉS DE DÉROGATION POUR TOUT PROJET CONCERNANT DES TRAVAUX SUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ERP BHC Le délai d ? instruction d ? une demande de dérogation est de mois L ? avis administratif est donné par un arrêté préfectoral au regard des motifs invoqués par le demandeur En l ? absence de réponse de la part de l ? administration la demande de dérogation est réputée refusée Par conséquent cela entra? ne également le refus des demandes d ? autorisation au titre du code de la construction et de l ? habitation ou au titre du code de l ? urbanisme le cas échéant Deux cas particuliers ? Lorsqu ? un b? timent remplit une mission de service public une dérogation ne pourra être accordée que si des mesures de substitutions sont apportées ? Lorsqu ? un propriétaire ayant obtenu une dérogation possède plus de logements locatifs dans un département il doit à la demande d ? un locataire handicapé lui proposer une o ?re de relogement correspondant à ses besoins ? Dans un logement existant une procédure de dérogation aux règlements des plans d ? urbanisme locaux Plan d ? Occupation des Sols Plan Local d ? Urbanisme est possible lorsque des travaux de mise en accessibilité du logement ayant par exemple pour e ?et de créer des surfaces ou des volumes nouveaux sont envisagés Vous pouvez télécharger les modèles des documents CERFA exigés dans les procédures décrites plus haut à l ? adresse suivante http www service- public fr formulaires LES AUTRES FICHES DU GUIDE À CONSULTER Les stationnements ?che Les cheminements ?che La réception du public commerces hôtels restaurants ? ?che Les portes portiques sas ?che Les escaliers ascenseurs ?che Les dispositifs de commande interrupteurs distributeurs bo? tes aux lettres etc ?che Les cuisines chambres salles d ? eau ?che Le contraste des couleurs la signalétique et l ? éclairage adaptés ?che Fiche s complémentaire s à consulter en priorité Illustrations de la circulaire interministérielle n DGUHC - du novembre réalisation Pierre-Antoine THIERRY www titwane fr Consulter aussi la documentation relative à ??voirie et espaces publics ? ?gurant sur le site www certu fr Accessibilité du cadre b? ti DES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS POUR GARANTIR DES AMÉNAGEMENTS x PÉRENNES xx Fiche Les règles administratives Ministère de l ? Écologie du Développement durable des Transports et du Logement www developpement-durable gouv fr CPRINCIPE GÉNÉRAL Il existe types d ? autorisation à obtenir A Les autorisations à obtenir avant la construction Celles-ci relèvent de deux codes di ?érents Les autorisations au titre du code de l ? urbanisme ? ? Le permis de construire Sont concernées par exemple les constructions ou toute création de surfaces nouvelles de plus de m de SHOB ? Le permis d ? aménager Sont concernées les opérations de lotissements d ? aménagements de terrains de loisirs voire des aires de stationnement ouvertes au public A noter qu ? un permis d ? aménager peut contenir un permis de construire ? La déclaration préalable anciennement