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Loi2008 43 lois Loi n - du juillet modi ?ant et complétant la loi n - du avril relative aux transitaires Au nom du peuple La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

lois Loi n - du juillet modi ?ant et complétant la loi n - du avril relative aux transitaires Au nom du peuple La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier - Sont abrogés le deuxième paragraphe de l ? article premier les articles et le deuxième paragraphe de l ? article les articles et de la loi n - du avril relative aux transitaires et remplacés comme suit Article paragraphe nouveau - Il peut également organiser ou faire exécuter tout ou partie du transport international de marchandises y compris les opérations connexes notamment celles relatives à l ? assurance l ? emballage le groupage le pointage l ? allotissement le gardiennage l ? entreposage et la livraison Il peut en outre sous réserve de la réglementation en vigueur a ?réter tout moyen de transport international de marchandises ainsi que les conteneurs et les remorques Article nouveau - La profession de transitaire ne peut être exercée que par une personne morale dont le capital social ne peut être inférieur à cent mille dinars L ? exercice de l ? activité de transitaire est soumis à des conditions relatives à la capacité professionnelle et aux moyens matériels minima Les conditions visées au deuxième paragraphe du présent article sont ?xées par un cahier des charges déposé au préalable auprès des services compétents du ministère chargé du transport Ce cahier des charges est approuvé par arrêté du ministre chargé du transport Au cas o? la condition de la capacité professionnelle citée au deuxième paragraphe du présent article n ? est pas remplie la capacité professionnelle peut être obtenue en passant un examen ouvert à cet e ?et dont les conditions de passage le régime et le programme sont ?xés par arrêté du ministre chargé du transport Article nouveau - Les personnes de nationalité étrangère peuvent exercer l ? activité de transitaire lorsqu ? elles y sont autorisées en vertu des accords internationaux en vigueur et ce sous réserve de la réciprocité Travaux préparatoires Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du juin Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du juin A défaut de tels accords l ? exercice de l ? activité de transitaire par les étrangers est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur régissant les investissements et la participation des étrangers Article nouveau - Aucune personne morale ne peut exercer l ? activité de transitaire si son représentant légal a fait l ? objet d ? un jugement de faillite ou a été condamné à titre irrévocable pour crime ou délit relatif à l ? honneur ou à la probité à une peine d ? emprisonnement ferme de plus de trois mois ou à une peine de six mois ou plus avec sursis Aucune personne morale ne peut exercer l ? activité de transitaire si elle a été suspendue dé ?nitivement de