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Loi n0 69 00 controle financier des etablissements publics

Bulletin o ?ciel n du chaoual décembre Dahir n - - du ramadan novembre portant promulgation de la loi n relative au contrôle ?nancier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la constitution notamment ses articles et A décidé ce qui suit Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - relative au contrôle ?nancier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants Fait à Rabat le ramadan novembre Pour contreseing Le Premier ministre Driss jettou Loi n - relative au contrôle ?nancier de I'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes Chapitre premier De la mission du contrôle ?nancier de l'Etat Article premier Généralités et dé ?nitions Au sens de la présente loi on entend par - organismes publics l'Etat les collectivités locales et les établissements publics - sociétés d'Etat les sociétés dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics - ?liales publiques les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics - sociétés mixtes les sociétés dont le capital est détenu au plus à hauteur de par des organismes publics - entreprises concessionnaires les entreprises chargées d'un service public en vertu d'un contrat de concession dont l'Etat est l'autorité contractante Le capital détenu s'entend de la participation directe ou indirecte exclusive ou conjointe des organismes publics CArticle Mission du contrôle ?nancier Le contrôle ?nancier de l'Etat est exercé sur les établissements publics sociétés et entreprises visés à l'article premier ci-dessus a priori ou a posteriori selon leur forme juridique et les modalités de leur gestion et ce dans les conditions prévues par la présente loi ainsi que sur les organismes soumis au contrôle ?nancier de l'Etat en vertu d'une loi particulière Ce contrôle a pour objet selon les cas d'assurer le suivi régulier de la gestion des organismes soumis au contrôle ?nancier de veiller à la régularité de leurs opérations économiques et ?nancières au regard des dispositions légales réglementaires et statutaires qui leur sont applicables d'apprécier la qualité de leur gestion leurs performances économiques et ?nancières ainsi que la conformité de leur gestion aux missions et aux objectifs qui leur sont assignés d'oeuvrer à l'amélioration de leurs systèmes d'information et de gestion de centraliser et analyser les informations relatives au portefeuille de l'Etat et à ses performances économiques et ?nancières Chapitre Il Du champ et des types de contrôle Article Contrôle des établissements publics Les établissements publics sont soumis à un contrôle préalable qui est exercé par le ministre chargé des ?nances un contrôleur d'Etat et un trésorier payeur conformément aux articles et ci- dessous Toutefois les établissements publics qui répondent aux conditions prévues aux articles ou ci-dessous sont