Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Loi organique n02014 019 fr pdf

ASSEMBLEE NATIONALE LOI ORGANIQUE N - modi ?ant et complétant certaines dispositions de la Loi Organique n - du janvier modi ?ée et complétée par la Loi Organique n - du er août relative au Conseil Supérieur de la Magistrature EXPOSE DES MOTIFS L ? e ?ectivité de l ? Etat de Droit dépend étroitement de la crédibilité et de l ? intégrité du corps de la magistrature C ? est dans cette optique que le Conseil Sup érieur de la Magistrature en tant qu ? organe de sauvegarde de gestion de carrière et de sanction des magistrats a été institué En une nouvelle version du Conseil Supérieur de la Magistrature a été créée et matérialisée par la Loi Organique n - du janvier Cependant pour permettre à tous les magistrats d ? être représentés équitablement au sein de cet organe il a fallu apporter une première modi ?cation de ladite loi par la Loi Organique n - du er août Toutefois actuellement le Conseil reconna? t de nouveau que suite à des di ?cultés d ? application de la Loi Organique précitée des réformes sur certaines de ses dispositions sont nécessaires Aussi d ? une part pour pallier aux éventuelles remises en question de l ? autorité des décisions prises par le Conseil Supérieur de la Magistrature et face à la hauteur des exigences de la mission qui lui est con ? ée les r éformes entreprises par la pr ésente Loi Organique répondent à plusieurs soucis dont la bonne gestion des Juridictions la redevabilit é des membres élus de ce Conseil envers tous les magistrats de Madagascar l ? exigence d ? un certain critère d ? éligibilité à l ? égard des membres l ? instauration d ? un système d ? alternance et l ? e ?ectivité des décisions prises au niveau de cette entité Ainsi dans cette optique la présente Loi Organique comportant quatre articles prévoit de modi ?er les articles et de la Loi Organique n - du janvier modi ?ée et complétée par la Loi Organique n - du er août relative au Conseil Supérieur de la Magistrature comme suit Co pour assurer une repr ésentativité équitable au niveau de chaque degr é de juridiction ? les trois Cours composant la Cour Suprême seront respectivement représentées au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature représentants élus par l ? Assemblée Générale de chaque Cour ? la Cour d ? Appel d ? Antananarivo aura son représentant au sein de ladite Institution élu par l ? ensemble des magistrats exerçant au sein de ladite Cour ? les Tribunaux de Première Instance relevant du ressort de la Cour d ? Appel d ? Antananarivo auront également leur propre représentant élu par l ? ensemble des magistrats exerçant au sein desdits Tribunaux ? chaque ressort des autres Cours d ? Appel aura un représentant ? la personnalité repr ésentant la Société civile sera choisie par une entit é fédérative des organisations de la Socéi té Civile