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Loi principes de la re publique

https www vie-publique fr loi -loi-separatisme-respect-des-principes- de-larepublique- -aout- Loi du août confortant le respect des principes de la République Temps de lecture minutes Délit de séparatisme encadrement de l'instruction en famille contrat d'engagement républicain pour les associations lutte contre la haine en ligne meilleure transparence des cultes Voici quelques-unes des mesures phares de la loi qui a pour objectif de lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté La loi a été promulguée le août Elle a été publiée au Journal o ?ciel du août Saisi le juillet par plus de députés et sénateurs le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle assortie de deux réserves le août Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du décembre par Gérald Darmanin ministre de l ? intérieur et par Marlène Schiappa ministre déléguée chargée de la citoyenneté Il avait été adopté en première lecture avec modi ?cations par l'Assemblée nationale le février puis par le Sénat le avril Après échec de la commission mixte paritaire le mai le texte avait été adopté en nouvelle lecture avec modi ?cations par l'Assemblée nationale le er juillet Le juillet le Sénat l'avait rejeté en nouvelle lecture Le juillet l'Assemblée nationale l'avait dé ?nitivement voté Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte Le respect des principes républicains Le contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte La loi s'inscrit dans la suite des discours du président de la République prononcés lors du e anniversaire de la République le septembre et aux Mureaux le octobre Elle entend apporter des réponses au repli communautaire et au développement de l'islamisme radical en renforçant le respect des principes républicains et en modi ?ant les lois sur les cultes Le respect des principes républicains La la? cité et la neutralité des services publics Pour renforcer la la? cité et la neutralité le texte énonce comme les juges l'ont déjà reconnu que ces principes s'appliquent aux salariés des titulaires de contrats de marché public des concessionnaires des bailleurs sociaux et des organismes qui ont une mission de service public SNCF réseau RATP Aéroports de Paris sociétés HLM CSur amendement des parlementaires un référent la? cité et une journée de la la? cité le décembre de chaque année seront mis en place dans les administrations Le contrôle sur les actes des collectivité locales qui porteraient gravement atteinte à la la? cité ou à la neutralité dans un service public cantines équipement sportifs est revu Le préfet pourra déférer l'acte et en demander la suspension au juge administratif qui aura heures pour décider Un nouveau délit de séparatisme vient protéger les élus et agents publics contre les menaces ou violences pour obtenir une exemption ou une application di ?érenciée des règles du service public Les agents publics pourront par ailleurs signaler via le dispositif d'alerte existant les menaces ou atteintes à l'intégrité physique dont ils sont victimes En réponse à l'assassinat terroriste de l'enseignant Samuel Paty les députés ont créé un délit d'entrave à