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Memo 46 les registres legaux2 1

Rédacteur KEM MEMO LES REGISTRES LEGAUX Client TOUS Exercice Date Réf Page SOMMAIRE I OBJET II RAPPEL III LES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES Les registres juridiques Les registres comptables la loi - IV LES SANCTIONS LIEES AUX REGISTRES LEGAUX Les registres juridiques Les registres comptables la loi - modi ?ant la loi - Les registres sociaux la loi n - V SOURCE CRédacteur KEM MEMO LES REGISTRES LEGAUX Client TOUS Exercice Date Réf Page OBJET Décrire et dé ?nir les obligations des contribuables en matière d ? établissement et mise à jour des registres légaux ainsi que les sanctions auxquelles ils encourent en cas de non-respect de ces obligations RAPPEL Le contribuable est dé ?ni comme toute personne imposable à l ? impôt direct et indirect LES OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES Chaque contribuable est tenu au vue de la loi de déposer et mettre à jour plusieurs types de registres ? Des registres juridiques ? Des registres comptables ? Des registres sociaux LES REGISTRES JURIDIQUES Les obligations juridiques des contribuables dépendent de la forme juridique qu ? ils ont choisi ainsi Pour la SA Le contribuable est tenu au vue de la loi de tenir registres la loi - modi ?ant la loi - ? Le registre des procès-verbaux des assemblées générales Article Les délibérations des assemblées sont constatées par un procès- verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre ou sur des feuillets mobiles dans les conditions prévues à l'article Le procès-verbal mentionne les date et lieu de réunion le mode de convocation l'ordre du jour la composition du bureau le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint les documents et rapports soumis à l'assemblée un résumé des débats le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes ? Le registre des procès-verbaux des conseils d ? administration et des conseils de surveillances Articles Les procès-verbaux des réunions du conseil sont consignés sur un registre spécial tenu au siège social coté et paraphé par le gre ?er du tribunal du lieu du siège de la société CRédacteur KEM MEMO LES REGISTRES LEGAUX Client TOUS Exercice Date Réf Page Ce registre peut être remplacé par un recueil de feuillets mobiles numérotés sans discontinuité et paraphés dans les conditions prévues à l'alinéa précèdent Toute addition suppression substitution ou interversion de feuillets est interdite Dans tous les cas ce registre ou ce recueil est placé sous la surveillance du président et du secrétaire du conseil Il doit être communiqué aux administrateurs et au ou aux commissaires aux comptes sur leur demande ces derniers doivent chaque fois qu'il est nécessaire informer les membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance de toute irrégularité dans la tenue de ce registre ou de ce recueil et la dénoncer dans leur rapport général à l'assemblée générale ordinaire ? Le registre des transferts des titres de participation Article Les actions et les obligations revêtent la forme nominative ou au porteur Les valeurs mobilières nominatives ne sont