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Modele de statuts scoopca 1

Document d ? aide à la rédaction des statuts Modèles de statuts pour la société coopérative à conseil d ? administration SCOPCA David Hiez Université du Luxembourg david hiez uni lu Willy Tadjudje Université du Luxembourg willy tadjudje uni lu Septembre Avec le ?nancement de l ? Université du Luxembourg les modèles de statuts que nous proposons ici ont été préparés par David Hiez Professeur de droit privé à l ? Université du Luxembourg et Willy Tadjudje chercheur en formation doctorale à cette Université Ce document est librement utilisable mais il est strictement interdit d ? en faire un usage commercial les auteurs se réservent tout droit de poursuite à l ? encontre de ceux qui contreviendraient à cette limite absolue posée à l ? usage du document Les auteurs de ce travail ne peuvent garantir une assistance juridique aux coopératives pas plus qu ? aux autres personnes dans la mise en ?uvre de ces statuts En revanche il est toujours possible de leur adresser des remarques et commentaires qui éventuellement pourront être intégrés pour une version améliorée David hiez uni lu Willy tadjudje uni lu D ? après l ? article de l ? AU les statuts constituent le contrat de société Ils sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié Il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises Un exemplaire des statuts doit être tenu à la disposition de tout associé au siège social de la société coopérative C ? est donc un document indispensable tant pour la constitution et la gestion de la société D ? après l ? article de l ? AU les coopératives déjà existantes dans l ? espace OHADA sont tenues de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur ? C ? est dans cette perspective que se situe le présent travail Ce document s ? adresse donc à toutes les coopératives déjà existantes dans l ? espace OHADA et qui voudraient procéder aux modi ?cations statutaires nécessaires pour s ? arrimer au nouveau droit OHADA Il s ? adresse également aux initiateurs de projets de création de coopératives qui voudraient mettre en place leur coopérative suivant les règles du nouveau droit coopératif issu de l ? OHADA Il s ? adresse en ?n aux structures voisines des structures coopératives telles que les GIC du Cameroun ou les groupements du Burkina Faso qui souhaiteraient se transformer pour adopter la forme juridique d ? entreprise coopérative Dans l ? ensemble l ? article de l ? AU liste toutes les mentions obligatoires et facultatives devant ?gurer dans les statuts d ? une coopérative Mais on ne saurait se ?er à cette énumération Il faut en plus passer en revue toutes les dispositions de l ? AU pour repérer toutes autres règles qui devront impérativement être insérées dans les