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N 1 jugement francois perol 24092015 pdf

C C C C CDEBATS Par ordonnance de l'un des juges d'instruction de ce siège en date du février Monsieur François PEROL est renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention à Paris courant et notamment les février février et le juillet en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit alors qu'il était chargé en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique au cas présent en tant que secrétaire général-adjoint à la présidence de la République de formuler des avis sur des contrats conclus par une entreprise privée en l'espèce de participer à la dé ?nition des modalités d'apports de fonds publics à des établissements bancaires et de valider ces dispositifs formalisés en ce qui concerne la Caisse nationale des caisses d'épargne et la Banque fédérale des banques populaires dans un protocole signé le mars avec le ministre de l'économie et des ?nances et de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler des avis sur de telles décisions en l'espèce de proposer entre le mai et le février directement aux autorités compétentes la Banque de France et la Commission bancaire des décisions et des avis relatifs aux opérations réalisées par les groupes Caisse nationale des caisses d'épargne et Banque fédérale des banques populaires c'est à dire le montant de l'aide ?nancière accordée par l'État dans le cadre de leur plan de recapitalisation la structure juridique du futur groupe les réformes législatives devant accompagner ce rapprochement l'origine du futur dirigeant et le délai d'exécution dans le temps de ce rapprochement dans le cadre de l'opération de fusion des Caisses d'épargne CNCE et des Banques Populaires BFBP pris une participation par travail conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'expiration de ses fonctions en ayant accepté le février le poste de directeur général du conseil d'administration de la Banque Fédérale des Banques populaires le février le poste de président du directoire de la Caisse Nationale des caisses d'épargne et le juillet le poste de président du directoire de la BPCE société anonyme à directoire et conseil de surveillance issue du rapprochement de la CNCE et de la BFBP alors qu'il avait quitté ses fonctions de secrétaire général- adjoint de l'Élysée depuis moins de trois ans Faits quali ?és de prise illégale d'intérêts prévus et réprimés par les articles - et - du Code pénal Les débats ont été tenus en audience publique Audience du juin à heures A l ? appel de la cause le président a constaté la présence de Monsieur François PEROL Monsieur François PEROL a comparu à l ? audience assisté de son conseil il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard Le président a procédé à l'appel des parties civiles Page CAu titre de l'action ut singuli le mai Monsieur MAJSTER représenté par Ma? tre RICHARD et Ma? tre VALEANU avocats au barreau de Paris a fait citer la BPCE