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Nep9505 procedures controle interne relatives elaboration traitement information comptable financiere

NEP- PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE RELATIVES À L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT Norme d'exercice professionnel Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du mars publié au J O n du avril Elle remplace la pratique professionnelle Les procédures de contrôle interne ? identi ?ée par le Haut Conseil du Commissariat aux comptes au titre de bonne pratique professionnelle Introduction En application de l'article L - du code de commerce le commissaire aux comptes présente dans un rapport joint à son rapport général ou le cas échéant à son rapport sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président visé aux articles L - et L - du code de commerce pour celles des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et ?nancière Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes lorsqu'il exerce sa mission de certi ?cation dans une société anonyme qui fait appel public à l'épargne La présente norme a pour objet de dé ?nir les principes relatifs à l'établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du président Rappel des obligations du président et de la société En application de l'article L - ou L - du code de commerce le président du conseil d'administration de la société anonyme ou le président du conseil de surveillance selon le cas rend compte dans un rapport à l'assemblée générale joint au rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné notamment aux articles L - et L - des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance selon le cas ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société Le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général NEP - - Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et ?nancière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président source Portail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ?? www cncc fr CDans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ce rapport présente les principes et les règles arrêtés selon le cas par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux Informations dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et ?nancière Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et ?nancière ? s'entendent de celles qui permettent à la société de produire dans des conditions de nature à pouvoir en garantir la ?abilité les comptes et les informations sur la situation ?nancière et sur ces comptes Ces informations sont celles extraites de comptes intermédiaires ou des comptes annuels ou consolidés ou celles qui peuvent être rapprochées